Stockage géologique de déchets nucléaires en région transfrontalière luxembourgeoise: consultation publique de l'avant-projet d'arrêté royal belge et du rapport sur les incidences environnementales

L'autorité belge pour la gestion des déchets nucléaires, dite ONDRAF (Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies), est actuellement en train de définir la politique de gestion des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie. La solution proposée par l'autorité belge repose sur la dissimulation des déchets nucléaires par enfouissement sous terre.

L'ONDRAF a maintenant soumis à la consultation du public l'avant-projet d'une nouvelle base légale belge intitulé "avant-projet d'arrêté royal établissant le processus d'adoption de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie et définissant la solution de gestion à long terme de ces déchets", ainsi que le rapport sur les incidences environnementales (Strategische Umweltprüfung) y relatif.

Le rapport sur les incidences environnementales identifie les zones qui pourraient potentiellement accueillir l'installation de gestion à long terme des déchets nucléaires, dont quelques-unes proches de la frontière luxembourgeoise:

• Namur (à 80 km de la frontière luxembourgeoise)
• Dinant (à 70 km de la frontière)
• Le Plateau de Herve (à 55 km de la frontière)
• En Gaume (cette couche géologique commence à 5 km de la frontière)
• Le synclinal de Neufchâteau (cette couche traverse le Grand-Duché de Luxembourg)
• Massifs de Rocroi (à 88 km de la frontière)
• Massifs de Stavelot (15 km de la frontière)

Or, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg tient à noter plusieurs incohérences significatives dans le contexte de la soumission à consultation publique transfrontière de ce rapport:

1. En s'appuyant sur le caractère préliminaire du rapport et des sites y répertoriés, le rapport exclut, à tort, l'évaluation des incidences transfrontières du stockage géologique en reportant l'analyse des effets transfrontières à des stades ultérieurs.
2. Alors que le rapport identifie d'ores et déjà des sites et zones susceptibles d'accueillir le centre d'enfouissement, cette approche est contraire à la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et au protocole à la Convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale. Tout en plus que grand nombre de ces sites se trouvent à proximité de la frontière luxembourgeoise.

Le gouvernement luxembourgeois tient à rappeler également que le projet de loi grand-ducal 7221 établissant la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires déploie toute son importance dans ce contexte, en prévoyant le dédommagement des victimes en cas d'accident dans une installation d'enfouissement de déchets nucléaires.

Comment participer à la consultation publique transfrontière?

1. Sur le site https://www.ondraf.be/sea2020 les personnes intéressées peuvent consulter:
   • l'avant-projet d'arrêté royal;
   • le rapport sur les incidences environnementales pour l'avant-projet;
   • le résumé non technique.
2. Les intéressés peuvent émettre leurs observations:
   • par voie électronique: à l'aide du formulaire en ligne disponible sur www.ondraf.be/sea2020;
   • par voie postale: ONDRAF SEA 2020, avenue des Arts 14, B-1210 Bruxelles;
   • par e-mail: info@ondraf.be
3.  Date butoire pour la soumission d'avis:
   • samedi 13 juin 2020.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable