Résumé des travaux du 23 juillet 2020

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 juillet 2020.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État au programme stratégique d'infrastructure de I'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency-NSPA) à Capellen.
La contribution luxembourgeoise s'inscrit dans le cadre de la politique du siège et de la continuité de l'engagement luxembourgeois, en tant que pays hôte et allié engagé, au profit de la NSPA.

Le Conseil a marqué son accord avec les orientations proposées pour le projet de médecine militaire.
Les détails sont précisés dans un communiqué à part.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la construction du Nordstad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif au versement d'avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de COVID-19.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de pouvoir verser des avances à certains acteurs culturels, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, pour financer des prestations non encore réalisées et liées à l'exécution des appels à candidatures et projets émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de COVID-19.

Le Conseil a marqué son accord avec la création du GIE "Observatoire national des PME".
Le GIE "Observatoire national des PME" est destiné à promouvoir le commerce et l'artisanat au Luxembourg et en dehors du Luxembourg. Il concourt à la mise en œuvre des politiques générales de promotion des PME et facilitera la mise en œuvre de différentes mesures pour l'encadrement de la politique des PME.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Ce projet de loi propose d'aligner la loi modifiée sur les médias électroniques avec les nouvelles obligations de la directive (UE) 2018/1808 " Services de médias audiovisuels " et à transposer fidèlement les dispositions de ladite directive.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification
1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière promotion des en œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.
Ce projet de règlement grand‐ducal a pour objet de revoir les dispositions concernant le parrainage, le placement de produit, la publicité télévisée, le téléachat et la promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels. Aussi, il transpose les modifications apportées par la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 à la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels en droit national.

Le Conseil a approuvé la prorogation de la Convention portant création de la commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière (CIG).
La Commission promeut et prépare toute action visant à faciliter la vie quotidienne des populations concernées. À cette fin, elle identifie des actions et des projets concrets qui peuvent renforcer la coopération transfrontalière, dans une série de domaines prioritaires: transports, santé, éducation (y compris la formation professionnelle et l'apprentissage de la langue de l'autre), échanges universitaires et recherche, aménagement du territoire, suivi des études statistiques sur les flux transfrontaliers, ainsi que la culture, le tourisme, la justice et la sécurité.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et le projet de règlement grand-ducal portant modification
1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ces textes visent à adapter le cadre législatif et réglementaire national aux exigences découlant du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif de préciser certaines dispositions à caractère procédural de la loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en relation avec l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Il vise notamment à préciser les modalités de demande du document de séjour dont doivent disposer les ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui sont bénéficiaires de I'Accord de retrait afin de faire valoir leurs droits découlant dudit Accord.

Le Conseil a approuvé
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie.
-  le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
-  le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance.

Le conseil de gouvernement a donné son accord au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés.
L'objet principal du projet de loi consiste à moderniser la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés en reconnaissant expressément la faculté d'utiliser des mécanismes d'enregistrement électroniques sécurisés, y compris des registres ou bases de données électroniques distribués (par exemple du type blockchain), à des fins d'émission de titres dématérialisés. Le projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 1er mars 2019 concernant la circulation de titres dans le but de reconnaitre, de manière expresse, la possibilité de recourir à des mécanismes basés sur ces nouvelles technologies dans le contexte de la circulation de titres.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à adapter le règlement grand-ducal du 1er février 2010 suite à la transposition de la directive (UE) 2018/849 ( " AMLD5 ") par différentes lois, dont notamment celle du 25 mars 2020 portant modification entre autres de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et eu égard à la mise à jour des recommandations et normes internationales sur le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme établies par le Groupe d'Action Financière (GAFI).

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant
1. transposition
a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres; et
b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE;
2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012; et
3. modification
a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement;
c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg;
d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres; et
g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres et la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. Entres autres, le projet de loi vise également à mettre en œuvre le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation d'une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire.
Ce projet de règlement grand-ducal permet au Luxembourg de remplir ses obligations européennes en matière de contrôles du secteur alimentaire et de permettre au Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire d'exécuter ses missions de manière efficace.

Le conseil a marqué son accord avec la mise en place de l'Asbl de préfiguration " Kultur: LX ".
L'Asbl est présentée dans un communiqué à part.

Les ministres réunis en conseil ont donné leur accord au projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°6568B portant réforme du port du nom et des prénoms et leurs changements et portant abrogation
- de la loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms;
- et de la loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
Ce projet a pour objectif d'accélérer et simplifier les procédures du changement du nom.

Le conseil de gouvernement a donné son accord au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Ce projet de loi a pour objet d'abroger la condition de réciprocité prévu à l'article 6, paragraphe 1er point c) pour les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes.
Afin de pallier les difficultés rencontrées par les communes pour respecter les délais légaux en matière de droit de préemption pendant la période estivale, une nouvelle disposition légale sera mise en place dès le vote de la loi afférente. Il s'agit d'une suspension pendant le mois d'août, premièrement, du délai pour délivrer un accusé de réception au notaire, et deuxièmement, de celui pour informer le notaire sur leur décision de préempter ou non. La suspension des délais sera limitée au seul mois d'août, afin de minimiser l'impact de cette mesure sur les transactions immobilières des acteurs privés.
La matière du droit de préemption légal s'avérant être fort complexe, dans la mesure notamment où elle requiert une mise en balance de la protection du droit de propriété et des impératifs de la politique foncière du gouvernement, une réforme plus large du droit de préemption est en cours d'élaboration.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2019/663 qui a pour objet d'équilibrer les relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement en matière agricole et alimentaire. Il définit des pratiques déloyales et charge le Conseil de la concurrence comme autorité compétente.

Communiqué par le ministère d'État/SIP