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Résumé des travaux du 13 novembre 2020
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 13 novembre 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19" et approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant la liste des médicaments prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.
Ce projet de règlement a pour objet de déterminer la liste détaillée des médicaments à usage humain, disposant d'autorisations de mise sur le marché, qui sont autorisés pour les dépôts de médicaments en exécution de l'article 4, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.
Le Conseil a avalisé le
- projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant:
1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique;
2° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de: 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique;
3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. - projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises.
- projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale;
3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement;
4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. - projet de loi portant modification
1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de COVID-19;
2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de COVID-19 et
3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du COVID-19. - projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
Ces projets ont été présentés lors d'une
conférence de presse conjointe des ministres ayant la culture, les classes moyennes et l'économie dans leurs attributions.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
Les dérogations visées par ce projet de loi portent sur des délais de remise de documents par les mutuelles au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions ainsi que des délais pour la tenue des assemblées générales des mutuelles. Il est prévu de prolonger les délais visés de 6 mois supplémentaires en raison de la crise sanitaire provoquée par le Coronavirus.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Ce projet de loi propose de prolonger le gel temporaire des hausses de loyer de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2021.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le Pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile - Plan national de mise en œuvre.
Dans le cadre du Pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile établi par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2018, le ministère des Affaires étrangères et européennes a élaboré un Plan national de mise en œuvre qui vise à renforcer, de manière stratégique, la contribution du Luxembourg aux missions civiles de gestion de crise de l'UE.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2019.
Le facteur de revalorisation applicable à partir du 1er janvier 2021 aux salaires postérieurs au 1er janvier 2019 est fixé à 1,503.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2019.
La prime de répartition pure pour l'exercice 2019 est fixée à 21,58%.
Le Conseil a avalisé la Convention territoriale État – PRO-SUD pour un développement intercommunal coordonné et intégratif de la Région Sud.
Le projet de convention précise les objectifs et missions, les modalités de coopération ainsi que la gestion financière et administrative de la stratégie de développement à mener conjointement entre l'État et le Syndicat intercommunal PROSUD.
Communiqué par le ministère d'État/SIP