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Résumé des travaux du 19 octobre 2022
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 19 octobre 2022 sous la présidence de la Vice-Premier ministre Paulette Lenert.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie et a approuvé la mise à jour du plan d'urgence relatif à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel du Luxembourg.
Cette mise à jour a été présentée lors d'un point presse.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finaux et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz nature.
Ce projet de loi, qui est une mesure de mise en œuvre de l'accord du comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022, vise à limiter la hausse de prix du gaz à +15% par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022 pour tous les clients disposant de compteurs d'un flux horaire maximal inférieur à 65 mètre cubes, ce qui inclut l'ensemble des clients résidentiels afin de renforcer le pouvoir d'achat et limiter les effets de l'inflation provoqués par les crises sur les marchés de l'énergie dues aux circonstances géopolitiques.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables.
Ce projet de règlement grand-ducal vise également à mettre en œuvre une partie des mesures contenues dans l'accord du comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022, et notamment apporter des modifications ponctuelles au niveau du système de rémunération sous forme de tarifs d'injection et de primes d marché pour la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelable et éviter ainsi que la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ne ralentisse dans son élan actuel. Ainsi, la dégression des rémunérations des nouvelles installations est suspendue à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
En même temps, le projet de règlement grand-ducal vise à remédier à des problèmes apparus suite aux crises sur les marchés de l'énergie dues à des circonstances météorologiques et géopolitiques susceptibles d'imposer des retards aux producteurs d'installations produisant des énergies de source renouvelable et ainsi compromettre l'accélération de la transition énergétique.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Ce projet de règlement grand-ducal propose de modifier le code de la route afin d'autoriser la conduite de véhicules non-thermiques qui dépassent 3.500 kg mais n'excèdent pas 4.250kg avec le permis de la catégorie B. Cette disposition, qui est en phase avec la directive européenne 2006/126 relative au permis de conduire, vise ainsi à favoriser la commercialisation de camionnettes électriques dont la charge utile se verrait sinon réduite en raison du poids important des batteries.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à intégrer une cure s'adressant aux patients souffrant de symptômes persistants ou présentant de nouveaux symptômes, plusieurs semaines ou mois après une infection aiguë à la COVID-19, aussi connus sous le terme de "Long-COVID " dans la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Communiqué par le ministère d'État/SIP