Résumé des travaux du 11 novembre 2022

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 11 novembre 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a marqué son accord avec le renouvellement de la nomination de Madame Doris Woltz comme directrice du Service de renseignement de l'État.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie et a approuvé le

• projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés.
  Ce projet de loi vise à vise à soutenir les ménages utilisant des pellets en bois comme source d'énergie pour le chauffage primaire par le moyen d'une compensation financière de 35 % avec un taux de réduction maximal de 200 € par tonne. La loi s'applique pour l'entièreté de l'année 2023.
• projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et les amendements au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
  Ce projet de loi, et les amendements au projet de règlement grand-ducal prémentionné, proposent une hausse des aides financières dans le cadre de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement tel que retenue dans l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a étudié l'évaluation du projet du contournement d'Alzingen sur le territoire de la commune de Hesperange dans le cadre de la loi du 29 mai 2009 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires.
En tenant compte des différentes études réalisées dans le cadre du contournement et en tenant compte des résultats de la consultation du publique, le Conseil s'est prononcé en faveur de la variante Nord-Ouest du projet routier du contournement d'Alzingen.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de créer une équivalence entre la présentation d'une attestation électronique de la carte d'identité, dans une application de portefeuille numérique personnel, et la présentation de la carte d'identité physique.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la convention pluriannuelle 2022 - 2025 entre l'État et l'Université du Luxembourg dans les domaines de la médecine et des sciences infirmières.
La convention définit le cadre général concernant les conditions et les modalités d'attribution et de versement de la contribution financière de l'État en vue de la réalisation des activités d'enseignement supérieur et de recherche en médecine et en sciences infirmières à l'université du Luxembourg.

Le Conseil a approuvé la proposition de classement des biens immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch, qui sera maintenant introduit dans la procédure de l'enquête publique.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre général de la numérisation de la Justice, propose dans une première étape une numérisation des procédures urgentes devant les juridictions administratives au seul bénéfice des professionnels.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant:
1. création d'un Observatoire de l'égalité entre les genres; et
2. création d'un Conseil supérieur à l'égalité entre les genres.
Ce projet de loi vise la création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres, chargé d'épauler les acteurs et professionnels œuvrant dans ce domaine dans leur travail, en leur fournissant un ensemble de données et informations objectives en matière d'égalité des genres et de veiller par ailleurs à suivre les évolutions en matière d'égalité entre les genres. De plus, ce projet de loi propose la création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres en qualité d'organe consultatif chargé d'étudier et d'aviser toutes les questions relatives à l'égalité entre les genres qui peuvent lui être soumises, ainsi que de présenter sur propre initiative au ministre ayant l'Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, des propositions d'amélioration concernant le sujet de l'égalité entre les genres.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le coefficient pour l'exercice 2023. Suivant les calculs de l'Inspection générale de la sécurité sociale, le nouveau coefficient applicable au 1er janvier 2023 se chiffrera à 90,2. L'application de ce coefficient au 1er janvier 2023 se traduit par une augmentation des rentes de guerre de 7,38% par rapport au niveau de celui de 2022.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d'application du système bonus-malus de l'assurance accident.
Ce projet de règlement grand-ducal propose, afin de sensibiliser les entreprises en matière de sécurité et de santé au travail et de les inciter à mettre en place des mesures de prévention et, d'autre part, de récompenser celles ayant fait des efforts dans ce domaine, de porter le facteur " bonus " actuel de 0,9 (correspondant à un bonus de 10%) à 0,85 (correspondant à un bonus de 15%) à partir de l'exercice 2023 pour que toutes les entreprises aient des incitatifs financiers supplémentaires pour investir davantage dans la prévention des accidents.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives.
Ce projet de règlement grand-ducal propose d'inclure sur la liste des espèces animales protégées dont les dégâts matériels peuvent être indemnisés par l'État et qui sont: le loup, le castor d'Eurasie, le blaireau européen ainsi que trois espèces de corvidés.

Communiqué par le ministère d'État/SIP