Conséquences résultant de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans le cadre des affaires C-32/20 et C-601/20

En application du droit européen garantissant le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, la CJUE a, par un arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires C-32/20 et C-601/20, invalidé la disposition de la 5ème directive anti-blanchiment prévoyant un accès public aux registres des bénéficiaires effectifs par les Etats membres.

Cet arrêt pris sur renvoi préjudiciel du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans un litige opposant des tiers au LBR (Luxembourg Business Register), souligne que l'accès sans distinction de qualité des utilisateurs, pourtant imposé par le texte de la directive transposée en droit luxembourgeois est notamment contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'arrêt constate que cet accès constitue une ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'est pas limitée au strict nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi.

Au vu de la décision intervenue hier, la ministre de la Justice, en concertation avec le LBR, responsable de la gestion du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), a décidé de suspendre provisoirement l'accès du public au RBE via le portail internet du LBR.

Il est à préciser que cette suspension ne s'applique pas aux autorités nationales compétentes qui bénéficient d'un accès dédié par le biais d'un portail intranet, leur permettant de continuer à exécuter les missions qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Lors de la réunion de la Commission parlementaire de la Justice de ce jour, Sam TANSON, a indiqué aux députés que le ministère de la Justice, le LBR et le Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE) travaillent sur une solution technique et légale permettant de garantir rapidement l'accès au registre pour les professionnels visés à l'article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que pour la presse et les organisations de la société civile présentant un lien avec la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et qui ont un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs.

En ce qui concerne les professionnels soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (établissements financiers, avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, etc.),.), il est rappelé que ceux-ci doivent conduire leurs propres analyses dans le cadre de la vérification de l'identité des bénéficiaires effectifs, le RBE étant un outil supplémentaire leur permettant de comparer le résultat de leur analyse avec les données figurant au RBE.

En parallèle, le gouvernement prendra contact notamment avec les services de la Commission européenne, afin de discuter ensemble des conséquences de l'arrêt dont question et de sonder si des solutions sont envisagées au niveau européen.

Communiqué par le ministère de la Justice