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Résumé des travaux du 25 octobre 2024
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 25 octobre 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 25 octobre 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale, européenne et nationale.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 21 octobre 2024.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre 2023.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 qui a pour objet de compléter le cadre juridique national d’une série de dispositions permettant la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 prémentionné, notamment la mise en place d'une unité nationale ETIAS, la gestion de la liste de surveillance ETIAS ainsi que des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. ETIAS est un système informatique automatisé visant à identifier tout risque en matière de sécurité, d’immigration illégale ou de santé publique présenté par les visiteurs exemptés de visa voyageant vers l’espace Schengen.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification
1° du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant les règles de conduite dans les lycées ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles
qui met en place pour les élèves de l’enseignement fondamental, une interdiction d’utiliser des appareils électroniques mobiles dans l’enceinte de l’école, et, pour ceux de l’enseignement secondaire, l’obligation d’éteindre ces mêmes appareils et d’en garder une distanciation physique pendant le cours. Ledit projet de règlement grand-ducal prévoit également les détails de la mise en place de ces nouvelles mesures, ainsi que des exceptions, telles que l’utilisation des appareils électroniques mobiles à des fins pédagogiques, de télésurveillance médicale dans le cadre de la gestion d’un trouble de santé ou le cas des élèves à besoins éducatifs spécifiques.
Le Conseil marque également son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter l’annexe A du règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 en y ajoutant la formation « Electronicien de systèmes IT ».
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national qui vise à modifier le fonctionnement dudit comité afin de tenir compte des nouvelles règles de gouvernance économique et budgétaire de l’Union européenne. Les modifications concernent principalement les références textuelles aux documents clés à transmettre aux instances européennes ainsi qu’une série de dispositions relatives au fonctionnement dudit comité afin de refléter les pratiques actuelles.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société ESSO Luxembourg S.à.r.l. en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l’établissement de la société Guardian Luxguard II S.à r.l. – Site de Bascharage en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces projets de règlement grand-ducaux ont pour objet de définir les zones prévues par l'article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2025 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Ce projet de règlement grand-ducal propose de garder pour 2025 le montant de 63.000 euros.
Sur proposition de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et le Lieutenant-Représentant, le Conseil a entériné la nomination de Madame Sasha Baillie, actuellement CEO de Luxinnovation, en tant que prochaine Maréchale de la Cour.
Communiqué par le ministère d'État/SIP