Présentation du nouveau Plan d'action national pour les droits des personnes handicapées

119 actions concrètes pour faire progresser l'inclusion, l'autonomie et la participation des personnes en situation de handicap

En date du 12 octobre 2026, le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, Max Hahn, la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Claude Meisch, et la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, ont présenté le troisième Plan d'action national de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (PAN CRDPH).

Avec 50 objectifs et 119 actions concrètes, ce nouveau plan poursuit l'engagement du Luxembourg en faveur d'une société inclusive, fondée sur les droits humains, l'égalité, la non-discrimination, l'autonomie et la pleine participation des personnes en situation de handicap.

Le nouveau PAN n'est pas uniquement un plan du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil. Il s'agit d'un plan d'action de l'ensemble du gouvernement, auquel participent les 20 ministères.

"Le fait que les 20 ministères soient représentés dans ce plan souligne que l'inclusion est une thématique transversale et essentielle, qui concerne tous les domaines de la vie. La mise en oeuvre des droits des personnes en situation de handicap est une responsabilité commune de l'ensemble du gouvernement", souligne Max Hahn, ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil.

Poursuivre la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies

Le Luxembourg a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2011. Le nouveau PAN s'inscrit dans la continuité des plans d'action 2012-2017 et 2019-2024, tout en tenant compte des enseignements tirés de l'évaluation du plan précédent ainsi que des observations et recommandations du Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées.

Selon le recensement de 2021, 14,6 % de la population résidant au Luxembourg, soit plus de 94.000 personnes, ont déclaré vivre avec un handicap.

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, notamment en matière de législation, d'accessibilité, de gouvernance et de sensibilisation, des obstacles physiques, numériques, communicationnels, institutionnels et sociétaux persistent.

"Rien sur nous sans nous"

La participation des personnes directement concernées a constitué un élément central dans l'élaboration du nouveau PAN, conformément au principe "Rien sur nous sans nous".

Deux grands ateliers participatifs ont été organisés en octobre 2025, réunissant chacun plus de 150 participants représentant les personnes concernées, la société civile et le secteur professionnel. Info-Handicap, le Conseil supérieur des personnes handicapées ainsi que le GroSuivi PAN ont également été associés au processus.

Cette participation ne s'arrête toutefois pas à l'élaboration du plan. Elle se poursuivra tout au long de sa mise en oeuvre.

Le GroSuivi PAN, un rôle essentiel dans le contrôle et le suivi

Une attention particulière est accordée à la gouvernance et au contrôle de la mise en oeuvre des différentes actions.

Le Groupe de suivi du PAN (GroSuivi) joue à cet égard un rôle essentiel en tant qu'organe externe et participatif de suivi et de contrôle. Il associe les personnes directement concernées, les associations ainsi que les trois mécanismes indépendants des droits humains: le Centre pour l'égalité de traitement (CET), la Commission consultative des droits de l'Homme (CCDH) et l'Ombudsman.

Le GroSuivi permet ainsi de porter un regard extérieur sur l'avancement du PAN, de faire remonter les expériences et les besoins des personnes concernées et d'accompagner de manière critique et constructive sa mise en oeuvre.

Cette structure complète le travail du Comité interministériel, au sein duquel les 20 ministères sont représentés et qui assure la coordination opérationnelle entre les différents départements ministériels.

Le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil assure la coordination générale. Un état des lieux de la mise en oeuvre sera réalisé chaque année et une évaluation externe est prévue après cinq ans.

50 objectifs et 119 actions concrètes

Le nouveau PAN comprend un chapitre consacré à la gouvernance et sept domaines thématiques:

• égalité et non-discrimination,
• accessibilité et participation à la société,
• autonomie et autodétermination,
• éducation, enfance et jeunesse,
• santé, sécurité sociale, réhabilitation et soins,
• travail et emploi,
• coopération internationale.

Parmi les actions prévues figurent notamment la création d'un guichet unique destiné aux personnes en situation de handicap, le développement de l'assistance personnelle et du budget individuel ainsi que la réforme de la législation relative aux tutelles.

Dans le domaine de l'éducation, le PAN prévoit notamment de renforcer la coopération entre éducation formelle et non formelle, de développer des offres de scolarisation pour les élèves présentant des troubles du comportement, de faire évoluer les organes de décision et de mieux accompagner les élèves à besoins spécifiques nouvellement arrivés et leurs familles.

En matière de santé, les mesures visent à garantir à chaque personne un accès équitable à des soins de qualité adaptés à ses besoins. Les mesures proposées dans le cadre de ce plan visent à améliorer l'information et la communication autour des parcours de soins, garantir une formation adéquate de tous les professionnels et finalement promouvoir et mettre en place un meilleur accès à la prévention et au dépistage. Un accent tout particulier est mis sur le renforcement du parcours de prise en charge des personnes présentant un trouble du neurodéveloppement.

Dans le domaine du travail et de l'emploi, le plan prévoit notamment la réforme du statut du salarié handicapé et de l'assistant à l'inclusion. Il vise également à améliorer l'accès des personnes en situation de handicap à l'emploi et à la formation grâce à des aménagements raisonnables lors des recrutements, formations et examens de la fonction publique.

La coopération internationale constitue pour sa part un domaine à part entière. Le PAN prévoit notamment de mieux prendre en considération les droits et les besoins des personnes en situation de handicap dans la coopération au développement et l'aide humanitaire.

Un plan vivant et évolutif

Contrairement à ses prédécesseurs, le nouveau PAN est conçu comme un plan pluriannuel et évolutif. Il pourra être adapté au fil de sa mise en oeuvre afin de tenir compte de nouveaux besoins, des retours de la part des partenaires et de l'avancement des différentes actions.

Cette approche doit permettre de faire du PAN un document vivant, dont la mise en oeuvre pourra évoluer en fonction des réalités rencontrées sur le terrain.

L'objectif est de continuer à éliminer les barrières et de permettre à chaque personne, avec ou sans handicap, de participer pleinement et sur un pied d'égalité à tous les domaines de la société.

Avec ce troisième Plan d'action national, le gouvernement poursuit ainsi la mise en oeuvre concrète de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

L'intégralité du Plan d'action peut être consulté sous: www.planhandicap.public.lu.

Communiqué par: ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil / ministère de la Justice / ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse / ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire / ministère de la Santé et de la Sécurité sociale