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Résumé des travaux du 5 juin 2024
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 5 juin 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de l'actualité internationale, européenne, et luxembourgeoise.
Les ministres réunis en Conseil ont abordé les grandes lignes de la déclaration de politique générale sur l'état de la Nation que le Premier ministre prononcera le 11 juin 2024 prochain.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin 2023.
Le Conseil a adapté le projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Ce projet de loi vise à modifier la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (ci-après "Loi Pilier Deux"). Ayant introduit en droit luxembourgeois un seuil-plancher de 15% d'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises dépassant un chiffre d'affaires consolidé de 750 000 000 euros, la Loi Pilier Deux est notamment basée sur l'accord dégagé en octobre 2021 au niveau du Cadre inclusif de l'OCDE relative à l'imposition minimale effective des groupes d'entreprises multinationales (communément appelé "Pilier Deux"). En parallèle à l'adoption de la Loi Pilier Deux en décembre 2023, les travaux techniques sur la clarification et le développement du "modèle de règles de l'OCDE" du Pilier Deux ont continué au niveau du Cadre inclusif de l'OCDE à un rythme soutenu au cours des années 2023 et 2024. Ce projet de loi vise à intégrer les clarifications et dispositions techniques additionnelles issues de ces instructions administratives agréées en 2023.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Ce projet de règlement grand-ducal vise l'adaptation de la nomenclature des médecins avec adaptation et ajout de nouveaux actes en Gynécologie-obstétrique.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles, aux fins de la transposition de la directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d'exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles. Ce projet de règlement vise à transposer la directive ci-dessus.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Ce projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les échevins et bourgmestres. En effet, étant donné que l'engagement d'un élu local transcende le cadre d'une simple prestation de travail rémunérée ou le simple travail pour son propre compte, mais qu'il s'agit avant tout d'une vocation de service public, où l'intérêt personnel est subordonné au bien commun, il semble opportun d'exempter de cotisations sociales les indemnités et jetons de présence versés aux élus locaux.
L'exemption s'applique également aux membres des commissions consultatives qui s'engagent dans le processus démocratique local. Il s'agit là aussi d'un engagement qui s'appuie sur la volonté de contribuer au bien commun, dans une vocation essentiellement orientée vers le service public local.
Le Conseil de gouvernement, tenant compte de la récente jurisprudence en la matière, a donné son accord de principe quant au reclassement des membres du cadre policier C1 qui ont été recrutés avant la réforme de 2018 en étant détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires et au reclassement des fonctionnaires de l'armée des sous-groupes militaires et à attribution particulières du groupe de traitement C1, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'armée, dans le groupe de traitement B1.
Communiqué par le ministère d'État/SIP