Erna Hennicot-Schoepges donne une conférence de presse concernant le statut de l'artiste

Lors d'une conférence de presse le 15 mars 2000, le ministre de la Culture, Erna Hennicot-Schoepges, a présenté la nouvelle loi du statut de l'artiste professionnel indépendant.


Erna Hennicot-Schoepges, ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche lors de la conférence de presse le 15 mars 2000

Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, sera en "phase test" pendant 2 ans. Celle-ci doit permettre aux créateurs d'obtenir un statut officiel et de bénéficier par conséquent d'une couverture sociale et d'avantages fiscaux.

Cependant, certaines conditions sont requises pour être reconnu artiste professionnel indépendant: avoir effectué depuis 3 ans au moins un travail artistique de façon indépendante, et sans que celui-ci n'aille à l'encontre des bonnes mœurs ou de l'ordre public. Le demandeur du statut devra être inscrit pendant 3 ans à la sécurité sociale, période réduite à 12 mois si le demandeur a fait des études spécialisées et a donc un titre officiel.

L'artiste peut exercer une activité secondaire, pendant une période limitée à 90 jours par an.

La reconnaissance du statut entraîne le droit à différentes aides accordées par le Fonds social culturel, notamment le salaire social minimum pendant 24 mois, et aux prestations des caisses sociales. De plus, des bourses peuvent être attribuées aux jeunes artistes, professionnels ou non professionnels, pour faciliter leurs débuts dans la création.

L'intermittent du spectacle, quant à lui, a désormais droit à la sécurité sociale et peut bénéficier d'allocations de chômage.

Dans le but d'étudier les demandes et d'orienter les personnes du ministère de la Culture chargées d'attribuer le statut d'artiste professionnel indépendant et les aides sociales qui en découlent, une "commission consultative" a été crée, composée de douze membres, notamment des représentants du ministère de la Culture et du Travail, des artistes et des intermittents du spectacle.

(Publié le 16 mars 2000)

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