Extraits de la conférence de presse finale du Premier ministre, Jean-Claude Juncker Extraits de la conférence de presse finale du Premier Ministre Jean-Claude Juncker

Il n'est pas concevable que le Luxembourg dise oui, à terme, sous certaines conditions substantielles et importantes, à l'échange d'informations si, en même temps, l'Autriche ne faisait pas de la même sorte. L'Autriche, aujourd'hui, a déclaré de ne pas être prête, pour des raisons constitutionnelles, à dire oui à l'échange d'informations, mais l'Autriche a accepté, tout comme les autres Etats membres, que ce point précis doit avoir trouvé une réponse avant la fin de l'année 2002, c'est-à-dire avant l'adoption finale de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Si l'Autriche, tel est l'avis de tous les gouvernements, n'est pas en mesure de déclarer qu'elle abolira le secret bancaire, le Luxembourg ne dira pas oui à une directive qui, à terme, prévoira le système de l'échange d'informations. Donc, il ne s'agit pas d'un opting out autrichien mais d'une période d'attente que l'Autriche, pour des raisons constitutionnelles internes, voudrait se voir accorder.

Si endéans l'an 2001, 2002, l'Autriche n'est pas en mesure d'indiquer clairement qu'elle a l'intention, en adoptant une directive de ce type, à faire partie d'un système d'échange d'informations, le Luxembourg dira non à toute directive en matière de retenue à la source et d'échange d'informations.

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Les conditions que nous avons exigées pour pouvoir procéder au mouvement qui consiste à introduire - mais dans tous les pays - également en Autriche - le système d'échange d'informations, sont des conditions liées au groupe des considérations qu'on peut résumer le mieux par "conditionnalité externe". Les pays tiers, notamment la Suisse, doivent avoir adopté des mesures qui, avant la fin de l'année 2002, à condition que l'Autriche vienne nous rejoindre d'une façon claire et nette, auront été jugées équivalentes, mais à l'unanimité, par les gouvernements des Etats membres. Les territoires dépendants et associés doivent avoir adopté, et nous en jugerons à l'unanimité, des mesures identiques. C'est-à-dire que les territoires dépendants et les pays tiers doivent être d'accord pour procéder à des échanges d'informations. En ce qui concerne les pays tiers, il est théoriquement possible que d'autres mesures que l'échange d'informations soient adoptées, mais elles doivent être d'une intensité qui rejoint l'intensité que revêtirait le système d'échange d'informations. Dans une déclaration unilatérale qui, aujourd'hui, a été reprise par tous les Etats membres, le Luxembourg a déclaré qu'il ferait dépendre son vote en faveur d'une telle directive du fait de savoir si la Suisse et d'autres pays auront adopté des mesures équivalentes au sens de l'adoption du système de l'échange d'informations. À partir de là, fin décembre 2002, une solution ayant été trouvée avec les pays tiers et les territoires dépendants, évaluée à l'unanimité par les quinze États membres de l'Union européenne, l'Autriche nous ayant d'ici-là rejoint sur cette axe, nous déciderons de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive. Alors - ce ne peut pas être le cas avant le 1er janvier 2003 - au plus tôt, probablement plus tard courra un délai de sept ans endéans lequel les pays de l'Union européenne prépareront le changement, pour ceux qui connaissent un système de secret bancaire vers les régimes de l'échange d'informations. Le Luxembourg ne va donc pas abolir son secret bancaire actuel avant l'an 2010 ou 2011, mais à condition seulement que toutes les conditions énumérées dans les décisions du Conseil Ecofin auront été remplies. J'ai exigé ce matin que le Conseil européen lui-même adopte toutes les décisions et toutes les déclarations du Conseil Ecofin.

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Je suis venu à Feira pour dire non à toute solution qui n'aurait pas suffisamment pris en compte les intérêts d'abord de l'Europe, du Luxembourg ensuite. Je suis, comme vous, agréablement surpris d'avoir pu dire oui à une directive qui combine, dans une même intersection d'analyse et d'action, les intérêts européens et les intérêts luxembourgeois. Je pars du principe que d'ici la fin de l'an 2002 des accord suffisamment solides auront été trouvés avec les pays tiers et les territoires dépendants. Je pars du principe, mais c'est une exigence de notre part qui a été reprise par le Conseil européen dans son entièreté, y compris l'Autriche, que d'ici-là toutes ces conditions pourront être remplies. J'avais dit dans un entretien avec un grand quotidien allemand qu'il ne serait pas question pour le Luxembourg d'abolir, sans autre forme de procédure, son secret bancaire. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons exigé une conditionnalité stricte et nous pensons que le Conseil européen, qui doit prouver qu'il s'agit d'une réunion de gentlemen et, saura, sur tous les éléments qui font partie de nos exigences, répondre aux conditions qu'il s'est lui-même fixées.