Création d'un bureau de plaintes contre la discrimination raciale

Le 2 octobre 2000 a eu lieu au ministère de la Famille une conférence de presse de la Commission spéciale permanente contre la discrimination raciale (CSP-RAC) concernant la création d'un bureau de plaintes contre la discrimination raciale.

Ce bureau de plaintes, inédit au Luxembourg, n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les affaires qui lui seront soumises par les plaignants mais est dans l'obligation de les examiner, puis de proposer éventuellement des solutions adaptées, ou encore de soumettre son avis aux autorités nationales compétentes.

Créée en mai 1996 en vertu de la loi du 27 juillet 1993 sur l'intégration des étrangers, la CSP-RAC a, depuis une décision gouvernementale du 28 juin 1996, une compétence théorique pour recevoir et examiner les pétitions de personnes et de groupes de personnes relevant de la juridiction luxembourgeoise et qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

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