Memorandum of Understanding sur le développement du fret ferroviaire international entre le Sud de la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et la Lorraine

Vu le protocole additionnel du 28 janvier 1997 modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;

Confirmant la volonté commune de la Belgique, de la France et du Luxembourg de concourir à la promotion du transport par rail dans le cadre de la politique des transports de l’Union Européenne et de poursuivre la coopération ferroviaire entre les trois pays;

Résolus de développer, notamment ensemble avec les partenaires italiens et espagnols les potentialités du corridor Belifret empruntant les trois réseaux ferrés nationaux concernés;

Considérant que les études et évaluations effectuées conjointement par les CFL, la SNCB, RFF et la SNCF sur les perspectives d’évolution du trafic ferroviaire dans les trois pays et sur les investissements prévus sur chacun des trois réseaux nationaux ont permis d'évaluer le volume des circulations de trains attendu au cours des années à venir;

Soucieux d’anticiper sur les problèmes de capacité d’infrastructure qui se poseront à terme sous l'effet de l’augmentation du trafic par rail dans la région transfrontalière englobant le Sud de la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et la Lorraine;

Considérant par ailleurs l’intérêt d’examiner en détail sur le plan local les conditions d’insertion des infrastructures ferroviaires requises dans le plan d’aménagement du Pôle Européen de Développement, en abrégé PED;

Résolus de favoriser une utilisation rationnelle des capacités d’infrastructure disponibles prenant en compte les intérêts commerciaux des exploitants susceptibles d’utiliser ces capacités ainsi que les enjeux de développement économique dans les trois pays concernés, dans le cadre d'une démarche de coopération transfrontalière;

Les ministres en charge des transports en Belgique, en France et au Luxembourg, ensemble avec les gestionnaires des trois réseaux ferrés nationaux concernés, ont convenu ce qui suit:

1. Les ministres en charge des transports en Belgique, en France et au Luxembourg accueillent favorablement l’analyse du groupe d’experts CFL / SNCB / SNCF - RFF du 11 mai 2000 qui est annexée au présent memorandum.

2. Ils constatent que l'itinéraire actuel Namur-Luxembourg-Bettembourg-Thionville-Metz (remplacé en territoire belge par l'axe Athus-Meuse dès la finalisation des travaux afférents prévue en 2002), conservera son caractère d'itinéraire de référence pour l’acheminement du fret ferroviaire international.

3. En vue d’adapter et de fiabiliser la capacité de l'itinéraire (Belgique-Luxembourg-Sud-Est de la France) les aménagements suivants sont prévus :

 - en Belgique: les aménagements de capacité et d’électrification de l’itinéraire Athus-Meuse raccordé près de Rodange au réseau ferré luxembourgeois;

- au Grand-Duché de Luxembourg: la mise à double voie partielle de l’axe Rodange-Pétange-Luxembourg et l’augmentation de la capacité de l’axe direct Rodange/Pétange-Bettembourg via Esch-sur-Alzette dans la perspective de la mise en service de l’axe Athus-Meuse;

- en France: des aménagements destinés à améliorer la fluidité du trafic entre Bettembourg et Metz qui sont notamment prévus dans le cadre du contrat de plan Etat-Région Lorraine pour 2000-2006.

4. Afin de faire face à la croissance attendue du trafic fret et compte tenu de l'augmentation du trafic voyageurs prévue simultanément entre Nancy, Metz et Luxembourg (arrivée du TGV-Est Européen, accroissement des dessertes régionales), un itinéraire alternatif raccordé à l'axe Athus-Meuse et passant par Mont-St.-Martin-Longuyon-Conflans-Jarny sera mis en place en complément des augmentations de capacité prévues sur l'itinéraire principal.

A cette fin, un raccordement approprié entre Aubange et Mont-St.-Martin ainsi que les travaux annexés de dégagement du gabarit des tunnels d'accès seront prévus. L'étude détaillée dudit raccordement sera réalisée en prenant en compte le développement futur du PED.

5. Les ministres confirment leur engagement de concevoir l'acheminement du fret ferroviaire international entre le Sud de la Belqique, le Grand-Duché de Luxembourg et la Lorraine dans l'esprit de coopération reflété par le protocole additionnel du 28 janvier 1997 modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg, le 17 avril 1946.

En tenant compte de l'évolution prévue des trafics de voyageurs et de marchandises ainsi que des adaptations projetées de l'infrastructure ferroviaire, ils s'engagent à agir de telle sorte que l'itinéraire principal puisse continuer à être utilisé prioritairement de façon à y maintenir un niveau de trafic fret équivalent aux volumes passant actuellement sur cet axe.

Ils demandent aux gestionnaires de l'infrastructure des trois réseaux ferrés nationaux de se concerter pour conclure les arrangements techniques, administratifs et financiers avec les entreprises ferroviaires concernées et de veiller en commun à l'acheminement du fret ferroviaire international selon les principes indiqués ci-dessus.

Fait en autant d’exemplaires que de parties, à Paris, le 11 décembre 2000.