Lydie Polfer signe une convention de non-double imposition avec le Mexique

Le 7 février 2001 a eu lieu au ministère des Affaires Etrangères la signature de la Convention entre le grand-duché de Luxembourg et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de son Protocole.

Elle a été signée du côté luxembourgeois par Lydie Polfer, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du côté mexicain par Manuel Rodriguez-Arriaga, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.

La convention s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en vue d'élargir le réseau des conventions contre les doubles impositions.

La convention est en grande partie conforme aux dispositions du modèle de l'OCDE. Elle a pour objet principal l'élimination de la double imposition juridique qui a des effets néfastes sur l'échange de biens et de services ainsi que les mouvements de capitaux, de technologie et de personnes. La conclusion d'une telle convention est indispensable pour assurer un bon développement des relations économiques.

La convention doit être ratifiée dans les deux Etats. Elle entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications indiquant que les procédures requises pour sa mise en vigueur sont accomplies. Ses dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'entrée en vigueur de la convention.

Dernière mise à jour