Fernand Boden présente le projet de loi sur la concurrence déloyale et la publicité comparative

Le 24 juillet 2001, lors d'une conférence de presse, Fernand Boden, ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a présenté le projet de loi réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant une directive de 1997 du Parlement européen et du Conseil sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

Ce projet de loi poursuit deux objectifs: tout d'abord il transposera en droit national la directive européenne sur la publicité comparative. Ensuite il permettra de moderniser la législation en tenant compte de l'évolution des pratiques de commerce et des nouvelles techniques de vente.

Concrètement des dispositions relatives à certaines pratiques commerciales seront revues. Désormais les ventes à prix réduits en dehors des soldes, et les liquidations et ventes sur trottoir habituellement dénommées "promotions" ne sont plus soumises à des conditions spéciales. Par ailleurs, l'interdiction des offres de vente ou des ventes promotionnelles pendant les trente jours précédant le début des soldes a été levée. Etant donné qu'il est désormais possible de pratiquer des ventes promotionnelles et des ventes avec prime à tout moment, les auteurs du projet de loi ont décidé de limiter les ventes sous forme de liquidation exclusivement à la cessation complète de l'activité commerciale. Autre conséquence: les ventes sur trottoir, par exemple les braderies, ne dépendent désormais exclusivement d'une autorisation du conseil échevinal de la commune en question. En effet, ce dernier est désormais la seule autorité compétente pour l'autorisation relative à l'organisation des foires et marchés.

Par ailleurs le projet de loi prévoit une révision complète du titre relatif à certains abus de concurrence. Ce titre profondément remanié par rapport au texte antérieur comprend désormais cinq sections relatives à la concurrence déloyale, à la publicité, à la vente à perte, aux loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires et à la vente en chaîne.

Dans ce contexte, la vente avec prime a été complètement libéralisée.

De plus, le concept d'acte de concurrence déloyale s'étend désormais également aux personnes exerçant une activité libérale.

Dans la section consacrée à la publicité figure une définition de la publicité, une interdiction de la publicité favorisant un acte de concurrence déloyale et une interdiction de la publicité trompeuse. Par ailleurs, la publicité comparative est soumise aux conditions strictes telles qu'elles sont énumérées dans la directive y afférente.

L'interdiction de la vente à perte est reprise de l'ancienne législation, avec comme innovation majeure l'extension de l'interdiction de vente à perte à l'offre et à la fourniture de prestations de services.

Les auteurs du texte ont par ailleurs prévu une nouvelle section traitant des loteries, jeux-concours et tombolas particulières.

Enfin la vente en chaîne ou vente en boule de neige, qui jusqu'à présent ne faisait l'objet d'aucune réglementation, est désormais clairement interdite.