Dossier de la conférence de presse au sujet de certaines primes agricoles

Dossier de presse
au sujet
de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel
et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement,


du régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole
compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement
et de l’entretien de l’espace naturel

et

du régime d’aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles

conférence de presse du mardi, 31 juillet 2001

 ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

La prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement et le régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel

La dimension environnementale de la politique agricole ayant été reconnue, le gouvernement a intégré dans le projet de loi concernant le soutien au développement rural les mesures agri-environnementales dans une stratégie cohérente formée de trois éléments :

1. La prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement vise à inciter un nombre important d’agriculteurs à souscrire des engagements agrienvironnementaux, afin d'atteindre les objectifs fixés en matière d’entretien du paysage et de la protection de l’environnement sur une partie importante du territoire. Cette prime a notamment pour objectif d’encourager l’entretien du paysage et de ses éléments caractéristiques, de protéger les ressources naturelles et de réduire la pollution engendrée par la fumure de fond et la fertilisation organique, tout en rémunérant l’activité des agriculteurs en tant que prestataires de services dans l’intérêt public.

Le gouvernement est d’avis que l’effet recherché ne peut être atteint que si la grande majorité des agriculteurs est motivée à souscrire des engagements agri-environnementaux sur l’ensemble de la surface agricole. Actuellement plus de 90% des agriculteurs (1999/2000 : 1.898 exploitations) participent à ce programme de façon qu’une agriculture raisonnée est pratiquée sur la quasi totalité de notre territoire.

A l’exception des agriculteurs, peuvent également bénéficier d’une prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement : les viticulteurs, les pépiniéristes et les horticulteurs.

Exemples de conditions à respecter : (pendant cinq années consécutives)

  • maintien d’éléments de structure du paysage dont les haies et arbres isolés

  • tenue d’un carnet parcellaire renseignant sur la superficie, la culture et le rendement ainsi que sur les interventions culturales

  • la fumure de fond doit être effectuée conformément aux recommandations de l’ASTA

  • établissement d’un plan d’épandage pour les fertilisants organiques

  • analyse de sol tous les cinq ans

  • contrôle régulier des pulvérisateurs par l’ASTA

  • le cheptel ne doit pas dépasser 2 unités de gros bétail par hectare de surface agricole totale de l’exploitation

  • la surface totale des prairies et pâturages ne peut pas diminuer par rapport à la surface moyenne des trois années précédant l’année de l’engagement

Principaux changements par rapport au régime précédent :

  • L’allocation de la prime est subordonnée au respect de la bonne pratique agricole visée par la réglementation relative aux modalités d’application de l’indemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

  • A partir de l’année culturale 2003/2004, tout épandage de boues d’épuration est interdit.

  • La prime versée pour les vignobles en pente raide est majorée de 5.002 Flux par hectare en cas d’utilisation du treuil ou de tout autre système d’exploitation des pentes raides.

  • Le montant maximal de la prime pour chaque régime d’aide est augmenté de 250.000 Flux à 308.600 Flux par exploitation et par année.

Montant de la prime annuelle:

Surfaces agricoles :

Pour les premiers 50 ha : 3.752 Flux/ha
Pour les ha suivants : 3025 Flux/ha

Surfaces viticoles :

Vignobles à pente moyenne supérieure à 15% :
22.832 Flux/ha

Vignobles en pente raide ou en terrasses :

38..000 Flux/ha en cas de fumure azotée et minérale limitée à 70 kg d’azote disponible par ha.
47.762 Flux/ha en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 60 ka d’azote disponible par ha.
Un supplément de 5.002 LUF /ha est versé à l’exploitant qui utilise le treuil ou tout autre système des pentes raides.

Montant maximal de la prime pour chaque régime d’aide: 308.600 Flux/exploitation à titre principal par année et de 201.700 Flux/exploitation à titre accessoire par année. Les exploitants bénéficiaires d’une pension de vieillesse sont considérés comme n’exerçant pas l’activité agricole à titre principal.

Lorsqu’il est constaté que l’exploitant ne respecte pas une des conditions d’allocation de la prime, le montant de la prime est réduit respectivement de 5% ou de 10% pour chaque condition non respectée et, le cas échéant, du pourcentage prévu par la réglementation précitée pour chaque principe de bonne pratique agricole non respecté.

Les crédits budgétaires prévus pour la prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage, qui a été créée en 1996/97, sont passés de 342 mio de Flux en 1996/97 à 368 mio Flux pour 1999/00.

2. Les aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’espace naturel constituent le deuxième pilier des mesures agri-environnementales. Ces aides ont pour objectif d’introduire en faveur des exploitations agricoles des programmes zonaux (zones de protection des eaux, de protection de la nature, et autres régions sensibles du point de vue de l'environnement) ou des mesures horizontales (agriculture biologique, réduction de la charge du bétail) visant à encourager une meilleure occupation et valorisation de l’espace rural, ainsi qu’une réduction des sources de pollution.

Les différents régimes prévus :

  • L’introduction ou le maintien de l’agriculture biologique (ho) (voir annexe)

  • La réduction de la charge de bétail ovine et bovine (ho)

  • Extensification de la production agricole et pratiques favorables à l’environnement
    Réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables (zo)
    Réduction de l’emploi des produits phytopharmaceutiques (ho)
    Prévention de l’érosion (sous-semis en culture de maïs; cultures dérobées; semis direct ou travail de sol réduit; bandes enherbées) (ho)
    Extensification des prairies (zo)
    Amélioration des techniques d’épandage de lisier et de purin (ho)

  • L’entretien et la conversion des vergers traditionnels à hautes tiges (ho)

  • Le retrait de terres agricoles ainsi que la gestion de terres abandonnées en vue de la création et du maintien de conditions favorables à la sauvegarde de la diversité biologique (ho)

  • La gestion extensive des bordures des champs (ho)

  • La protection des bords des cours d’eau et des étangs adjacents à des terrains agricoles (ho)

  • L’entretien et la plantation de haies à l’intérieur et en bordure des champs et prairies (ho)

  • La lutte biologique contre le ver de la grappe (zo)

  • Le maintien de chevaux de la race ardennaise (ho)

Les crédits budgétaires prévus pour les aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’espace naturel, initiées en 1998, ont été augmentés de 39 mio Flux en 1998 à 60 mio Flux pour l’année 2000.

3. Les aides au titre de la diversité biologique constituent le troisième pilier des mesures agri-environnementales et ont pour objectif primaire la protection des espèces animales et végétales indigènes menacées.

Ce régime d’aide est mis en œuvre en étroite collaboration avec le ministère de Environnement.

Les crédits budgétaires dans l’intérêt de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural et forestier ont été augmentés de 16,5 mio Flux en 2000 à 30 mio Flux en 2001.

Annexe : Nouvelles mesures pour l’agriculture biologique :

  • Afin de tenir compte de l’évolution de la taille des exploitations, les plafonds d’aide maximale de 420.000.- francs (10.411,53 EUR) par an et par exploitation, respectivement de 490.000.- francs (12.146,78 EUR) pour la phase de conversion seront supprimés. Toutefois, pour la surface allant au-delà de 70 ha, un taux réduit sera appliqué pour la prime de base pour les grandes cultures et les prairies, et ce pour tenir compte de l’effet de dégressivité des coûts dans les entreprises de plus grande taille. Une exploitation de 75 ha pratiquant l’agriculture biologique recevra ainsi pour les premiers 70 ha 6.000 Flux/ha et 3.000 Flux pour les autres; soit un montant total de 435.000 Flux par année. Ce montant s’ajoute à toutes les autres aides pour laquelle l’exploitation est éligible.

  • Compte tenu du fait que lors des premières années de la conversion vers l’agriculture biologique, les pertes de revenu sont considérables, la prime supplémentaire accordée pour les grandes cultures et les prairies sera augmentée de 25 à 50 EUR/ha. De plus, elle sera accordée pendant une année supplémentaire, c’est-à-dire 3 ans au lieu de 2. Une exploitation de 75 ha recevra ainsi durant les trois années de la conversion vers l’agriculture biologique pour les premiers 70 ha 8.000 Flux/ha et pour les autres 4.000 Flux/ha; soit un montant total de 580.000 Flux par année.

  • Une prime majorée sera accordée aux cultures spéciales (cultures maraîchères: 300 EUR/ha, vignobles, cultures fruitières et légumes sous verre: 400 EUR/ha)

  • Les conditions liées à l’élevage seront alignées au règlement (CE) 1804/99 modifiant le règlement (CEE) 2092/91.

  • La charge max. admise de 1,4 UGB d’herbivores par ha de surface fourragère sera augmentée à 1,5.

Le régime d’aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles

Le programme qui institue les aides à la reconversion variétale et la restructuration a deux objectifs majeurs :

La reconversion variétale

On constate que depuis 10 ans ce sont surtout les cépages Rivaner et Elbling qui ont été substitués par des cépages plus qualitatifs comme le Pinot gris, le Pinot blanc et le Pinot Noir.

Le programme vise à accélérer la reconversion variétale qui consiste à remplacer des cépages, dont la demande sur le marché des vins est en baisse, par des cépages plus appréciés par les consommateurs. Cette mesure encourage donc la plantation de cépages dits "nobles" plus adaptés à la demande du marché.

La restructuration

Un certain nombre de vieilles vignes sont menacées par l’abandon parce qu’elles sont plantées d’une telle façon que leur exploitation n’est plus rentable. L’aide à la restructuration vise à accélérer la replantation de ces vignes afin d’améliorer son exploitation, notamment pour faciliter la mécanisation des travaux.

Dispositif spécial pour les vignobles en pente raide et en terrasse

Comme la replantation d’un vignoble s’avère plus coûteuse et plus pénible en pente raide supérieure à 30% et notamment en situation topographique difficile (pente supérieure à 45%) où la surface plantée de vigne ne peut pas être exploitée en traction directe, le régime d’aide applique une aide majorée pour les mesures de reconversion variétales et de restructuration effectuées dans ces vignes.

Montant des aides :

Le montant de base est fixé annuellement par la Commission européenne (il est actuellement de 318.473 FLUX/ha).

Pour les vignobles en pente raide, l’aide correspond à 1,25 fois le montant de base.

Pour les vignobles en situation topographique difficile, le montant de l’aide par ha s’élève 1,5 fois le montant de base.

Les demandes en l’obtention de ces aides pour l’année culturale 2002 sont à introduire à l’aide d’un formulaire mis à la disposition des intéressés et doivent être déposés auprès de l’Institut viti-vinicole pour le 15 octobre 2001.

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