Echange des instruments de ratification du Traité d'extradition entre le Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique

Le 19 décembre 2001, Madame Lydie Polfer, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et Monsieur Gerald J. Loftus, chargé d'Affaires a.i. des Etats-Unis d'Amérique au Luxembourg, ont échangé les instruments de ratification du Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er octobre 1996.


Mme Polfer et M. Loftus lors de l'échange des instruments de ratification

Les relations entre le Luxembourg et les Etats-Unis en matière d'extradition étaient soumises depuis le dernier siècle aux dispositions de l'ancienne Convention bilatérale d'extradition signée à Berlin le 29 octobre 1883 et modifiée par la Convention additionnelle, signée à Luxembourg en date du 24 février 1935.

Le texte de cette Convention était devenu toutefois d'une vétusté indéniable et ne rencontrait plus les besoins actuels de coopération dans la lutte contre la criminalité internationale.

Aussi, le Luxembourg et les Etats-Unis ont-ils jugé opportun de convenir d'un nouvel instrument bilatéral en matière d'extradition pour remplacer l'ancienne Convention par des dispositions mieux adaptées aux besoins des relations contemporaines et du commerce actuel entre les deux Etats.

Le nouveau Traité s'est aligné sur les Conventions multilatérales récentes en autorisant désormais de manière générale l'extradition pour toutes les infractions qui sont punissables dans les deux Etats. Il y a lieu de relever qu'une clause particulière a été insérée dans le Traité pour rencontrer la question de la peine de mort, celle-ci restant en vigueur dans certains Etats américains.

Le Traité a été approuvé au Luxembourg par la loi du 20 juin 2001 et publié au Mémorial A, no. 78 du 13 juillet 2001.

 

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