Le jeudi 14 mars 2002, M. François Biltgen, ministre délégué aux Communications, a présenté à la presse les orientations du gouvernement pour une nouvelle législation sur la radio et la télévision, adoptées par le Conseil de gouvernement le 1 mars 2002 (réforme de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques).
Une autorité de régulation indépendante (ARI) devrait être mise en place. Elle prendra la relève de différents organes existants et réunira les compétences de régulation des radios et des télévisions.
Concernant les dispositions pratiques de l'ARI, il devrait s'agir d'un établissement public, administré par un conseil de surveillance et dirigé par un organe exécutif. Cette autorité comprendra aussi un conseil consultatif qui aurait comme mission de rendre des avis sur différentes questions, notamment celles ayant trait au pluralisme. Ce conseil serait composé de 25 personnes suivant le modèle de l'actuel Conseil national des programmes.
Les principales orientations pour la nouvelle législation sont:
- la réduction du nombre de catégories de programmes et de régimes réglementaires,
- la structuration des compétences des différentes autorités,
- la simplification de l'accès au financement par la publicité,
- l'harmonisation des règles applicables aux programmes de télévision ou de radio,
- la simplification de l'octroi d'autorisations.
Concernant le service public de télévision, la nouvelle législation prévoit les éléments suivants:
- une base légale pour la mise en place d'un service public,
- le service public peut être presté par un organisme public ou une ou plusieurs sociétés privées,
- le service à prester sera défini par voie de convention.
Un tel cadre n'empêcherait pas le gouvernement de continuer à confier la prestation du service public à la CLT-Ufa, comme cela se fait actuellement. La nouvelle législation réaffirme donc l'opposition du gouvernement à une chaîne de télévision publique.
Vu la convergence entre médias électroniques et services de télécommunications, la nouvelle législation devra tenir compte des mutations fondamentales qui trouvent leur source dans la généralisation des technologies numériques. En effet, les programmes de radio et de télévision pouvant désormais être distribués par différents types de réseaux, la relation entre contenus et réseaux est en train de changer de nature.
La loi de 1991 avait pour principal objet de réglementer les programmes. Or, le contenu ne se présente plus nécessairement sous forme de programmes.