L'accord salarial pour l'ensemble du personnel de la Fonction publique a été signé le jeudi 21 mars 2002 entre le gouvernement d'une part, représenté par Mme Lydie Polfer, ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et M. Joseph Schaack, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, ainsi que la Confédération Générale de la Fonction Publique (C.G.F.P.) d'autre part, représentée par M. Jos Daleiden, secrétaire général.
M. Daleiden, Mme Polfer et M. Schaack (de g. à dr.) lors de la signature de l'accord
Les négociations entre les délégations du gouvernement et de la C.G.F.P. avaient commencé en décembre 2001 et s'étaient déroulées pendant plusieurs réunions dans un bon climat de travail marqué par la franchise et la compréhension réciproques. Elles ont abouti au début de la semaine du 18 mars 2002 à un accord qui comprend un certain nombre de mesures à caractère salarial et autres en faveur tant des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat proprement dit que du personnel dans les secteurs assimilés (communal, parastatal, CFL, autres ?).
Cet accord salarial s'applique donc directement à 16.000 fonctionnaires et employés de l'Etat, ainsi que, indirectement, compte tenu du mécanisme d'assimilation et des négociations sectorielles, à 2.200 ouvriers de l'Etat et à 21.000 agents dans les secteurs assimilés.
L'accord salarial du 21 mars 2002 porte sur trois années, à savoir 2002, 2003 et 2004, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2002. Il se concrétisera dans un avant-projet de loi dont le gouvernement entend saisir la Chambre des députés dans les meilleurs délais pour être voté encore avant les vacances d'été 2002. Les mesures de cet accord sont les suivantes:
- - augmentation de l'indice de base des traitements des agents publics de 1,6% avec effet au 1er janvier 2002,
- augmentation de l'indice de base des traitements des agents publics de 1,6% avec effet au 1er janvier 2003,
- augmentation de l'indice de base des traitements des agents publics de 1,6% avec effet au 1er janvier 2004 - Le gouvernement accepte de revoir, ensemble avec la CGFP, les taux de revalorisation des traitements ainsi négociés, en cas d'amélioration significative et durable de l'environnement économique et social en cours de période de validité du présent accord.
- La commission spéciale d'experts, instituée au niveau du ministère de la Fonction publique en vue de préparer la mise en ?uvre d'une réforme d'ensemble du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, sera réactivée. Elle tiendra compte dans ses travaux des critères traditionnels de la classification des fonctions et du souci d'harmonisation du secteur Etat avec les différentes branches du secteur public élargi et du secteur conventionné.
- La CGFP insiste sur l'adaptation conséquente du régime de pension dit de transition des agents publics compte tenu des améliorations à apporter au régime général de pensions. Le gouvernement s'engage à étudier les conséquences éventuelles, qui se dégageront de la réforme du régime général des pensions sur le déroulement du régime dit transitoire, sans toutefois remettre en cause les principes de base régissant ledit régime transitoire.
- Le gouvernement s'emploiera à faire voter le projet de loi de réforme du statut général des fonctionnaires de l'Etat avant la pause d'été 2002.
- Pour répondre aux besoins accrus en ressources humaines de l'administration et de l'enseignement et pour pallier à la pénurie de personnel qualifié, le fonctionnaire retraité pourra être autorisé à fournir des prestations de service dans sa discipline jusqu'à l'âge de 68 ans, sans que la rémunération due, y compris la pension, puisse dépasser le dernier traitement d'activité de plus de 10%.
- L'organisation du travail par roulement fera l'objet d'une réglementation générale qui tiendra compte à la fois des nécessités de la continuité du service et des exigences familiales et sociales des agents concernés.
- Le ministère de la Fonction publique fera l'inventaire de l'application de l'horaire mobile (règlement grand-ducal du 13 avril 1984) et proposera les aménagements utiles, compte tenu des expériences faites par l'administration et des aspirations légitimes du personnel.
- En exécution des recommandations de l'Institut Européen d'Administration Publique de Maastricht, les lois ayant créé ou créant des établissements publics garantiront au personnel concerné le régime de statut public pour des raisons d'harmonisation, de transparence et d'équité.
- Les représentants élus du personnel (art. 36,3 du statut général) bénéficieront pour l'exercice de leur mandat de dispenses de service suivant des critères à déterminer.
Information transmise par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative