"Protection des victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle"

Le 30 septembre 2002, Mme Marie-Josée Jacobs, ministre de la Promotion féminine, et les représentant(e)s de la Fondation Maison de la Porte Ouverte ont invité à une conférence de presse au sujet: "Protection, consultation, assistance et réhabilitation des victimes de violences de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle".

Ce projet est réalisé dans le cadre du programme européen Daphne "Protection, consultation et assistance des victimes et témoins de la traite des êtres humains", initié par Solwodi e.v. (Solidarity with women in distress), représenté par Soeur Dr Lea Ackermann, gérante de deux projets en Allemagne.

Le ministère de la Promotion féminine participe à la mise en oeuvre du projet sur le plan national et international avec l'objectif de créer un réseau transfrontalier pour la protection et la prise en charge des victimes de la traite des femmes et des enfants.

L’aspect innovateur du projet est la coopération entre les ONG participantes en Allemagne (Solwodi e.v.), en France (Mouvement du Nid) et au Luxembourg (Fondation Maison de la Porte Ouverte).

Dans le cadre du projet Daphne, des interviews ont été menées en Allemagne, en France (Alsace) et au Luxembourg avec diverses organisations.

Les questionnaires devaient susciter une sensibilisation à la problématique sus-énoncée, évoquer un besoin éventuel de formation continue en la matière et développer la volonté de coopération interdisciplinaire et transfrontalière entre les différentes organisations.

Les partenaires auxquels s'adressaient les questionnaires ont été choisis en fonction de leur engagement professionnel et de leurs contacts avec des victimes de la traite. Par la suite des interviews ont été menées avec des représentants de la police, de la justice (des juges et des représentants du ministère Public) et avec des organisations non-gouvernementales oeuvrant en ce domaine.

Les questions se concentraient sur les expériences concrètes avec des victimes et des témoins de la traite, leurs impressions au sujet de la collaboration avec d'autres organisations au plan national et transfrontalier, ainsi que sur le besoin de formation continue.

Résultats des questionnaires au Luxembourg

Quinze interviews ont été réalisées, dont 6 avec des organisations non-gouvernementales, 5 avec des juges, 3 avec le parquet et 1 avec la Police.

Les ONG ont relevé qu'il existe une collaboration avec les agents de police pour tout ce qui concerne la violence exercée contre des femmes, mais que cette coopération se limite à la communication d'adresses et à l'échange d'informations. Les représentant(e)s des ONG souhaiteraient avoir un(e) ou des interlocuteurs(trices) permanents(tes) auprès de la Police, si possible des femmes policiers pour intervenir auprès de femmes victimes de violence et de traite. Des formations spécifiques, pratiques et psychologiques seraient indiquées pour mieux sensibiliser les policiers confrontés à cette problématique qui seraient ainsi mieux outillés pour travailler sur le terrain.

Précisons dans ce contexte que des formations régulières sont déjà organisées depuis quelques années par l'école de Police avec des intervenantes des maisons d'hébergement pour femmes en détresse. Le but est d'informer sur les multiples formes de violence, le cycle de la violence et de donner des informations sur le secteur social et en renseignant sur les moyens d'interventions et d'aide possibles.

2/3 des ONG au Luxembourg ont des contacts avec des services de consultations dans les pays voisins, surtout en Belgique, en France et en Allemagne. Afin d'optimiser la collaboration interdisciplinaire, les ONG souhaiteraient améliorer ces échanges d'informations. Presque toutes les personnes interviewées se disaient intéressées par une formation continue en matière de traite des êtres humains et souhaitent mieux informées au sujet de la situation légale.

Tant les juges que les représentants du parquet se disaient satisfaits de la collaboration interdisciplinaire et transfrontalière. La collaboration entre les pays de l'Union européenne serait bonne; des conférences sont régulièrement organisées en la matière. Ils estiment la formation et l'information suffisante.

La Police estime la collaboration transfrontalière positive. Les contacts avec des services de police dans les pays voisins, en Belgique, France et Allemagne, sont réguliers et sont appliqués de façon optimale. La collaboration interdisciplinaire avec d'autres organisations est jugée positive.

Les juges contactés se disent satisfaits de la collaboration et ne demandent pas de formation continue spécifique; ils ont régulièrement l'occasion de s'échanger au niveau européen.

La loi visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle est entrée en vigueur le 31 mai 1999.

Article 3.- 379bis du chapitre VI de la prostitution, de l'exploitation et de la traite des êtres humains: sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.001 à 2.000.000 Flux

1. Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire du Grand-Duché, soit dans un pays étranger.

2. Si la victime a été embauché , entraînée ou détournée par fraude ou l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, si elle a été effectivement livrée à la prostitution ou à la débauche, ou si l'auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable d'une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans.

Il n'existe au Luxembourg pas d'expérience en matière de procès relatif à la traite des êtres humains; des poursuites ont été entamées, mais n'ont pas abouties faute de preuves. Un cas de traite qui devait être plaidé a été décommandé peu avant l'audience publique; les témoins s'étaient retirées et n'osaient plus témoigner; les femmes étaient rentrées dans leur pays d'origine.

Information transmise par le ministère de la Promotion féminine