Le ministre de la Justice Luc Frieden au conseil JAI

Le 14 octobre 2002, le ministre de la Justice Luc Frieden a assisté à Luxembourg/Kirchberg au conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne.


Le ministre Luc Frieden avec le ministre néerlandais Jan Piet Hein Donner et la ministre danoise Lene Espersen

Les ministres de la Justice des pays membres de l'Union européenne ont décidé d'harmoniser les sanctions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants et la pédo-pornographie. Cette décision cadre comporte notamment une définition de la pédo-pornographie et des infractions concernant l'exploitation sexuelle des enfants. L'exploitation sexuelle d'enfants soumis à la prostitution, au tournage de films pornographiques ou aux prises de photos ou vidéos pour des sites Internet sera sanctionnée de peines de prison de un à trois ans au minimum et de cinq à dix ans lorsqu'il s'agit d'affaires graves.

Les ministres ont aussi discuté de la directive européenne mettant en place un cadre européen d'aide judiciaire dans les contentieux transfrontaliers en matière civile ou commerciale. Une aide judiciaire doit permettre le recours à un avocat, l'assistance d'un traducteur si nécessaire, un défraiement pour des déplacements ainsi que des conseils pré-contentieux.

Ils ont en outre évoqué le projet de décision instaurant des dispositions communes en matière de trafic de drogue et la reconnaissance mutuelle des amendes entre pays de l'Union européenne.

En marge du conseil JAI, les ministres ont rencontré leurs homologues des pays candidats pour évoquer le dossier de l'application des accords de Schengen. Les Quinze ont notamment proposé des lignes directrices sur la coopération en matière de contrôles aux frontières.

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