Le 11 décembre 2002, le ministre des Finances du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, et le ministre des Finances de la Belgique, Didier Reynders, ont signé à Bruxelles un avenant à la Convention contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et la Belgique.
Cet avenant comprend les modifications suivantes:
suppression de la discriminations des agriculteurs luxembourgeois;
suppression de la discrimination des frontaliers luxembourgeois travaillant en Belgique par rapport aux frontaliers belges travaillant au Luxembourg;
attribution du droit d’imposition des chauffeurs travaillant pour une entreprise de transports internationaux à l’Etat de la résidence de l’entreprise (le même principe devra à l’avenir également s’appliquer à l’endroit du transport ferroviaire);
exemption des pensions en Belgique payées en vertu d’un régime de pension complémentaire luxembourgeois, et ceci afin d’éviter une double imposition;
certains ajustements de moindre importance.
L’avenant à la Convention fiscale belgo-luxembourgeoise devra encore être ratifié par les deux Parlements. Il entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications portant sur l’accomplissement des procédures requises par la législation des deux Etats contractants pour la mise en vigueur. Les dispositions de l’avenant seront applicables à compter du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’avenant entrera en vigueur.