Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel en date du 1er décembre 2002, la Commission nationale pour la protection des données a présenté le 12 décembre 2002, en présence du ministre François Biltgen, ses activités à la presse dans ses nouveaux locaux situés à Esch-sur-Alzette.
Le ministre Biltgen lors de la présentation à la presse
A cette occasion, l’identité visuelle de la Commission nationale a été présentée et le lancement de son site Internet (www.cnpd.lu) annoncé.
Créée par la loi précitée du 2 août 2002, qui transpose en droit national la directive européenne 95/46/CE, la Commission nationale, constituée sous la forme d’un établissement public, a pour mission essentielle de contrôler et de vérifier la légalité des traitements de données à caractère personnel et d’assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, ainsi que des intérêts légalement protégés des personnes morales, en matière de protection des données.
Le logo de la Commission nationale pour la protection des données
La Commission nationale, qui a pris ses fonctions début novembre 2002, est en train de mettre en place ses services. Elle vient d’arrêter son règlement intérieur qui fixe les règles de procédure applicables devant la Commission nationale, ses conditions de fonctionnement et l’organisation de ses services. Elle travaille actuellement à l’élaboration du schéma de notification qui sera publié au cours de la première quinzaine de février 2003.
Les membres de la Commission nationale ont informé la presse des activités en cours et des premiers contacts pris avec les acteurs, fédérations et organisations représentatives concernés pour les aider à se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi.
La Commission nationale a annoncé qu’elle prévoit vers la fin du premier semestre 2003 une campagne d’information nationale ayant pour but de sensibiliser les citoyens sur leurs droits et devoirs en la matière.