Le 30 janvier 2003, le Comité du travail féminin, sous la présidence de Christiane Bertrand-Schaul, a reçu Marie-Josée Jacobs en sa qualité de ministre de la Promotion féminine pour aborder plusieurs points en relation avec le plan national pour l’emploi et pour dresser le bilan des travaux réalisés depuis 1999.
Il est rappelé que le Comité du travail féminin est un organe consultatif instauré par règlement grand-ducal en 1984 fonctionnant sous la tutelle de la ministre de la Promotion féminine. Il comprend des représentant(e)s des organisations patronales et syndicales, du Conseil national des femmes du Luxembourg et de différents ministères et administrations.
Evaluation PAN
Le Comité du travail féminin (CTF) avait souhaité être associé, dès 1999, à la procédure d’évaluation du plan d’action national pour l’emploi. Il a par le passé formulé diverses propositions concernant les PAN subséquents. Pour ce qui est de l’évaluation de l’impact du congé parental sur l’emploi, l’égalité de traitement et sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle, l’avis du CTF est mitigé. Les recommandations du Comité visent à la fois une information plus complète du public de la part des instances compétentes sur les modalités du congé parental ainsi qu’une continuation des initiatives en faveur des "femmes rentrantes".
Le CTF a encore insisté sur l’importance du volet de la conciliation vie familiale-vie professionnelle pour l’emploi en général et celui des femmes en particulier. Estimant positives les bases jetées en matière de droit du travail (congé parental, horaire mobile, plans d’égalité, etc), le Comité appelle les responsables politiques et les partenaires sociaux à s’attaquer à présent à l’environnement plus large des familles, à savoir notamment les horaires scolaires, les modes de garde des enfants et les structures d’accueil pour enfants et adolescents. Le CTF voudrait avant tout encourager une plus grande diversification des modes de garde (crèches privées, conventionnées et d’entreprises, parents de jour, …). Pour ce qui est des horaires scolaires et des structures d’accueil, les situations sont très disparates d’une commune à l’autre. Cette disparité et les conditions souvent très rigides continuent à entraver dans beaucoup de cas l’activité professionnelle des parents.
Bilan de trois années d’activité
Durant le mandat actuel, le CTF a émis des avis sur les projets ou sujets suivants:
le projet de loi relative à la protection de la salariée enceinte, accouchée ou allaitante;
le projet de loi concernant la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe;
le projet de loi adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension (…);
le projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats;
le projet de loi relative aux allocations familiales et au congé parental;
le projet de loi sur le revenu des travailleurs handicapés;
les différents plans d’action nationaux pour l’emploi;
le travail à temps partiel;
l’individualisation des droits sociaux.
Relevons parmi ces différents avis les mises en garde du CTF concernant certaines mesures décidées par la "table ronde pensions". Le Comité avait également demandé une information s’adressant spécifiquement aux assurés féminins, vu les dispositions légales très complexes en cas d'affiliation discontinue.
Toujours dans le contexte de l’assurance vieillesse, le CTF se félicite de la discussion actuellement en cours sur l’individualisation des droits sociaux, alors qu’il avait justement recommandé un tel débat, fondé sur une analyse plus poussée des carrières féminines.
"Du pain sur la planche"
La ministre de la Promotion féminine a entre autres abordé le rapport CEDAW (convention for the elimination of all forms of discrimination against women) qu’elle vient de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU fin janvier. Les expert(e)s internationales ont émis plusieurs critiques à l’égard du Luxembourg. Ainsi, les procédures législatives très longues, notamment pour la réforme de la constitution, ont été dénoncées à New York, de même que le manque de statistiques parlantes spécifiées par sexe. Le Comité a encore encouragé des mesures en faveur de la conciliation vie familiale et vie professionnelle ainsi que la réflexion sur de nouveaux types de "micro crédits" en faveur de créatrices d’entreprises.
Suite à ces recommandations et aux discussions avec le CTF, Marie-Josée Jacobs a estimé qu’il restait "du pain sur la planche" tant pour le ministère de la Promotion féminine que pour le CTF dans les années à venir.