Le 1er février 2003, le traité de Nice entre en vigueur. Il apporte aux institutions européennes des ajustements qui sont nécessaires aux fins de l'élargissement. Le traité facilitera également la prise de décision au Conseil des ministres. En effet, il établit le passage à la majorité qualifiée pour un certain nombre de domaines d'action dans lesquels l'unanimité était requise. Il prévoit une importante réforme du système juridictionnel de l'Union, afin de faire face à la surcharge de travail de la Cour de justice. Enfin, il améliore la procédure permettant de détecter une violation grave des droits fondamentaux par un État membre et de prendre des mesures à son encontre.
Les changements institutionnels prévus par le traité de Nice prendront concrètement effet en 2004, année où l'élargissement se concrétisera. Le nouveau Parlement européen, qui sera élu en juin 2004, comptera 732 membres. Tel est le nouveau nombre maximal défini par le traité de Nice, qui contient également une nouvelle répartition des sièges par Etat membre. La prochaine Commission européenne, qui entrera en fonctions en novembre 2004, se composera de 25 membres (un par Etat membre). Autrement dit, les grands Etats membres ne désigneront plus de deuxième Commissaire. Lorsque l'Union comptera 27 membres, le nombre de Commissaires sera inférieur au nombre d'Etats membres. Également à dater du 1er novembre, une nouvelle pondération des voix s'appliquera au Conseil des ministres. En vertu du traité de Nice, l'adoption d'une décision au Conseil exige non seulement que le seuil de la majorité qualifiée soit atteint, mais aussi que la majorité des Etats membres émettent un vote favorable. En outre, le traité prévoit la possibilité pour un Etat membre de demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population de l'Union.
Le traité de Nice facilitera également la prise de décision au Conseil des ministres. Il contient 27 dispositions qui passent de l'unanimité à la majorité qualifiée. Par exemple, les mesures visant à encourager les actions de lutte contre la discrimination, les mesures de soutien spécifiques dans le domaine de la politique industrielle, le statut des partis politiques au niveau européen et les règles qui leur sont applicables, et la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière ne sont plus soumis à la règle de l'unanimité. Ces questions, et d'autres, sont désormais régies par la procédure de codécision, ce qui signifie que le Parlement européen légiférera sur un pied d'égalité avec le Conseil.
La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle relèvent dorénavant de la majorité qualifiée, avec quelques exceptions. Enfin, à l'avenir, la nomination de personnalités clés, telles que le Président et les membres de la Commission européenne, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, les représentants spéciaux, et le Secrétaire général adjoint du Conseil ne nécessitera plus une décision à l'unanimité au Conseil.
Les pouvoirs du président de la Commission européenne sont renforcés. Il peut décider de l'organisation interne de la Commission; attribuera les portefeuilles aux Commissaires et, le cas échéant, les réassignera en cours de mandat; nommera un certain nombre de vice-présidents, après approbation collective du collège; et il peut demander à un Commissaire de présenter sa démission, moyennant l'approbation du collège.
Le traité de Nice instaure une nouvelle procédure visant à déceler un risque de violation grave des droits fondamentaux par un Etat membre. Si ce nouveau mécanisme de prévention se révèle insuffisant, le Conseil européen pourra constater l'existence de cette violation et suspendre certains droits du pays concerné, par exemple le droit de vote au Conseil.
Le traité de Nice prévoit une importante réforme du système juridictionnel de l'Union, afin de s'attaquer au problème de la surcharge de travail et d'accélérer le prononcé des arrêts. Il prévoit la possibilité de créer, au sein du Tribunal de première instance, des chambres internes chargées de connaître certains recours. La possibilité d'une décentralisation accrue dans le traitement des affaires au sein de la Cour de justice est également prévue. L'approbation des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal par le Conseil se fera à la majorité qualifiée, et plus à l'unanimité. En prévoyant cette réforme, le traité de Nice assure la cohérence de la jurisprudence.
(Commission européenne, représentation au Luxembourg)