Suite à certaines interprétations inexactes et subjectives relatives au projet de loi garantissant l’usage paisible du droit de propriété et la liberté de mouvement, le ministre de la Justice Luc Frieden a présenté, le 23 avril 2003, le projet à la presse. Auparavant le ministre, accompagné par le procureur d’Etat Robert Biever, en a informé la commission de la Chambre des députés.
Conférence de presse de Luc Frieden
Le projet de loi, déposé le 20 décembre 2002 à la Chambre des députés, prévoit d’introduire un nouvel article, le 442-1, au Code pénal.
Lors de la conférence de presse, Luc Frieden a d’abord expliqué la situation telle qu’elle se présente actuellement: "Des dispositions dans le droit pénal permettent à la Police d’intervenir aujourd’hui lors de l’occupation d’une rue, d’une habitation privée ou lors de l’empêchement du départ d’un train". Dans ces trois cas, l’on aurait à faire à une infraction inscrite dans le Code pénal.
En dehors de ces situations particulières et en l’absence d’une infraction, ni la Police, ni le parquet n’auraient la possibilité d'intervenir, précisa Luc Frieden.
"Après les occupations des stations d’essence en octobre 2002, le gouvernement s’était demandé si une intervention était possible ou non", nota le ministre. La réponse, confirmée par le parquet, était négative. Le procureur d’Etat Robert Biever l’avait d’ailleurs répété devant la commission de la Chambre, ajouta Luc Frieden. "Nous n’avons pas de texte qui nous permet d’intervenir dans de telles situations", soulignait le ministre.
Le gouvernement a néanmoins estimé nécessaire de protéger les habitations au sens large du terme, donc aussi les commerces, les bureaux ou les bâtiments publics (ministères, églises, etc.). "Ce vide juridique n’était pas acceptable", précisait Luc Frieden.
Aux dires du ministre de la Justice, ce projet de loi vise à garantir la capacité d’agir de l’Etat et à protéger les bâtiments qui ne tombent pas sous la protection des habitations privées.
Concernant les peines, le projet de loi prévoit des emprisonnements pouvant aller d’un mois à deux ans et des amendes de 251 à 25.000 euros. Luc Frieden a toutefois signalé que les peines pourraient encore faire l’objet de discussions, notamment suite à l’avis du Conseil d’Etat.
Le ministre de la Justice a également réfuté avec vigueur les craintes selon lesquelles le projet de loi mettrait en danger la liberté d’expression. "La liberté d’expression – une loi très importante – n’est pas touchée", signalait-il. Par ailleurs, le droit aux manifestations n’aurait jamais été absolu, précisait Luc Frieden. Toute manifestation serait soumise à l’autorisation du bourgmestre de la commune et devrait répondre à des règlements communaux.
Le présent texte essayerait uniquement de prévenir les manifestations qui se font au dépens de la propriété privée. Il ne s’agit pas non plus de donner priorité aux intérêts économiques, mais "les commerces et leurs clients doivent être protégés contre ces occupations".
Enfin, Luc Frieden a encore noté que le droit légal de grève ne se trouverait pas touché par ce projet de loi.