Fernand Boden présente le package de réformes du cadre légal et réglementaire des classes moyennes

Lors d’une conférence de presse le 7 mai 2003, le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden, a présenté le package de réforme du cadre légal et réglementaire des classes moyennes.

"Ce package de réforme du cadre légal et réglementaire des classes moyennes est composé d’un projet de réforme du droit d’établissement et d’un projet de réforme de la loi-cadre d’aides aux entreprises du secteur des classes moyennes", a commenté Fernand Boden.

Droit d'établissement

Secteur du commerce
Pour la réforme du droit d’établissement, le ministre a rappelé que dans le secteur du commerce : "L’accès à une activité commerciale sera dorénavant soumis à la seule possession de connaissances de gestion renforcées, alors que l’ancien texte mettait surtout l’accent sur des connaissances factuelles dans une branche commerciale particulière."

Pour Fernand Boden, il s’agit, en effet, d’une mesure répondant à la fois à l’évolution du commerce et transposant une volonté politique de prévention des échecs commerciaux.

Professions libérales
Pour les professions libérales, des précisions sont apportées dans la définition de la profession de conseil économique ainsi qu’à celle d’expert-comptable.

Des précisions sont apportées dans la définition de la profession de conseil économique ainsi qu’à celle d’expert-comptable. En ce qui concerne la profession d’expert-comptable, les conditions de stage en vue de l’accès à la profession sont précisées.

A côté des activités qui étaient déjà régies par la loi d’établissement et qui sont précisées par le projet de loi, il existe des activités dont l’accès n’était jusqu’à présent réglementé par aucun texte et dont l’exercice ne faisait l’objet que de dispositions assez générales.

L'artisanat
Du côté de l’artisanat, le ministre des Classes Moyennes, a souligné que l'évolution rapide du progrès technique et les changements permanents au niveau de l'organisation des travaux et des chantiers ont notamment rendu nécessaire une adaptation périodique de la liste des métiers (métiers principaux et secondaires répartis en cinq groupes), afin d'éviter un décalage possible entre les textes légaux et la réalité pratique. "D’autre part, des arguments plaident encore en faveur d’une mise à jour de la liste des métiers et ainsi, certains métiers doivent être relancés en raison de problèmes de relève ou parce qu’il s’avère nécessaire d’assurer leur pérennité même, ainsi que la qualité des services qui y sont attachés", a analysé Fernand Boden.

De ce côté, de nombreux aménagements au regard de l’ancienne liste ont été effectués, ce qui se traduit par des modifications ou des créations de profils :  reclassement de métiers principaux en métiers secondaires, reclassement de métiers secondaires en métiers principaux, création de nouveaux métiers secondaires, création de nouveaux métiers principaux ainsi que regroupement de certains métiers principaux. Par exemple, le groupe "Métiers divers" est rebaptisé "Métiers de l’art et métiers divers", et un nouveau groupe  "Métiers de la communication, du multimédia et du spectacle" est créé. Ces deux groupes comprennent à la fois des métiers nouveaux et des métiers déjà existants qui y ont été reclassés.

La simplification administrative

Le ministre des Classes Moyennes a également abordé la simplification administrative. "La réforme du droit d’établissement prévoit certains automatismes allant dans le sens d’une simplification administrative. Ainsi, l’autorisation d’établissement octroyée à un commerçant ou artisan comprend désormais l’autorisation d’exercer les mêmes activités sur les foires et marchés", a expliqué Fernand Boden.

De même, l’autorisation d’établissement octroyée à un artisan comprend dorénavant le droit de se livrer également à une activité de commerce des articles et produits en rapport avec le métier exercé.

Par ailleurs,  le transfert du siège d’une entreprise sur le territoire d’une autre commune ne nécessitera plus d’introduction d’une demande d’autorisation nouvelle. "Dorénavant, le transfert de siège est soumis à la seule obligation de la notification du changement d’adresse", a conclu Fernand Boden à ce sujet.

Lutte contre les faillites et les sociétés boîtes-aux-lettres

Dans le but d’éviter que des entrepreneurs ayant géré leur entreprise de manière douteuse puissent se retrouver le lendemain de la faillite dans une nouvelle entreprise avec la possibilité de recommencer leur jeu, il est désormais précisé expressément dans la loi d’établissement que l’autorisation perd sa validité en cas de faillite, de banqueroute ou de liquidation judiciaire du titulaire de l’agrément ministériel.

Au titre des mesures préventives, notons que l’accès à une activité commerciale sera dorénavant soumis à la possession de connaissances de gestion renforcées.

De même, le projet de réforme prévoit la possibilité d’étendre l’exigence de la condition d’honorabilité professionnelle aux personnes qui, sans être dirigeants de droit, sont en mesure d’exercer une influence sur le fonctionnement d’une société, notamment un actionnaire majoritaire ou le bénéficiaire économique lorsque l’actionnaire est une personne morale.

En matière de lutte contre les sociétés fictives, l’obligation de disposer d’un établissement effectif au Grand-Duché est introduite, par analogie avec les dispositions en matière d’établissement des transporteurs routiers.

Réforme de la loi-cadre d'aides aux entreprises

Selon les informations du ministre Boden, il s’agit de réorganiser en profondeur le régime des aides d’État en faveur des entreprises du secteur des classes moyennes et de remplacer par un texte entièrement nouveau la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat. Le projet de réforme vise, en effet, à adapter la législation aux réalités économiques et à renforcer la compétitivité des PME luxembourgeoises, le tout dans un souci de transparence des règles et procédures et de respect de la réglementation communautaire en matière d’aides d’État.

Les principales innovations par rapport à la loi de 1968 sont:

• Incorporation, au titre des dépenses éligibles, non seulement des immobilisations corporelles, mais aussi des investissements incorporels vitaux pour les PME (droits de brevet, licences, savoir-faire ou connaissances techniques non brevetées).

• Elargissement de certains régimes d’aides aux professions libérales, notamment pour leurs besoins en infrastructures et équipements, qui sont comparables à ceux du commerce et de l’artisanat.

• Introduction de conditions particulières de traitement des aides destinées à accompagner les créateurs d’entreprises et les repreneurs d’entreprises existantes lorsqu’il s’agit de leur premier établissement: le régime "investissement initial".

• Encourager et soutenir les entreprises en matière de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

• Encourager les PME à s’engager dans des projets de recherche fondamentale, recherche appliquée et de développement préconcurrentiel.

• Introduction d’un régime spécial de "sécurité alimentaire" destiné à soutenir et encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l’alimentation à investir dans des instruments ou méthodes permettant d’assurer ou d’accroître la traçabilité et la qualité des produits. Ce régime d’aide prend en compte les contraintes financières liées à la mise en conformité des entreprises du secteur avec des normes de qualité de plus en plus exigeantes, et incite les entreprises à tendre vers l’excellence par l’adoption de mesures de sécurité et d’hygiène optimales.