Résumé de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 2003

Le 20 mai 2003, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a présenté à la Chambre des députés la traditionnelle déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays.

Cette année-ci, la déclaration était axée principalement sur la démocratie participative, la sécurité intérieure et publique ainsi que sur la situation économique du pays.

Le  Premier ministre Jean-Claude Juncker a débuté son discours en faisant le bilan des principales réformes introduites par le gouvernement dans les domaines politique, social, économique et financier depuis la dernière déclaration du gouvernement en mai 2002.

Avec le dépôt, en ce jour, à la Chambre des députés du projet de loi relative à l’initiative populaire en matière législative et au référendum, un des premiers accents du discours sur l’état de la Nation était mis sur le volet de la démocratie participative. Plus spécifiquement le gouvernement fait dans ce contexte les trois propositions suivantes :

• l’initiative populaire en matière législative selon laquelle au moins 10.000 électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent transmettre à la Chambre des députés une proposition de loi cohérente dans un domaine qui se prête à la législation. La Chambre des députés sera alors tenue d’exprimer son vote sur cette proposition selon la procédure législative normale. Si la Chambre rejette cette proposition en première lecture, alors au moins 25.000 électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent solliciter un référendum consultatif sur cette proposition.

• la tenue d’un référendum, si deux tiers des députés souhaitent, en plus d’un vote parlementaire, consulter la population au sujet de lois, de traités internationaux ou d’autres questions d’intérêt général. Le gouvernement est alors tenu d’organiser un référendum dans les six mois.

• le référendum relatif à la modification de la Constitution par la Chambre des députés, si ou bien un quart des députés ou bien 25.000 électeurs inscrits sur les listes électorales sollicitent un tel référendum. Dans ce cas le refus de la modification de la Constitution par voie référendaire engage le législateur.

Pour ce qui est du domaine de la sécurité intérieure, le Premier ministre a annoncé la réforme du service de Renseignement de l’Etat qui - placé jusqu’à présent exclusivement sous l’autorité du ministre de l’Etat - sera désormais placé en plus sous contrôle parlementaire, avec la création d’une commission de contrôle parlementaire qui se composerait des présidents des divers groupes parlementaires.

Dans le domaine de la sécurité publique, suite aux événements survenus récemment dans le contexte des manifestations de sidérurgistes belges et français à Luxembourg, le Premier ministre a annoncé l’élaboration d’un concept de sécurité cohérent relatif à de grandes manifestations qui permettrait de réagir de façon flexible, tout en conjuguant des stratégies policières et civiles.

Dans le domaine de la justice, le Premier ministre a déposé un projet de loi portant renforcement du cabinet des juges d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et portant modification de l’organisation judiciaire. Jean-Claude Juncker a également annoncé, en matière de justice, l’élaboration d’un projet de loi concernant l’instauration d’une banque de données ADN, un « instrument important pour l’élucidation et la prévention de grands crimes».

Pour ce qui est de la situation économique, le Premier ministre a abordé le thème du ralentissement économique, tout en soulignant qu’avec une croissance de 1,2% en 2001 et avec 1,1% en 2002, selon les premières estimations du Statec, "nous n’étions pas et nous ne sommes pas en récession". "Ceci signifie également que nous ne sommes pas en crise économique grave", mais que des signes conjoncturels imposeraient la vigilance. "Nous ne sommes pas la lanterne rouge  en Europe, mais nous n’occupons plus la position exemplaire qui fut pendant longtemps la nôtre." Il s’agirait désormais de se concentrer sur les atouts luxembourgeois, notamment le dialogue social et la recherche du consensus ainsi que la situation "saine" des finances publiques. 

Dans le cadre de la politique financière et fiscale du pays, le Premier ministre a confirmé que le gouvernement maintiendrait les charges fiscales et sociales à un niveau bas. Il a rappelé que la réforme fiscale effectuée en 2001 et 2002 a servi à sensiblement abaisser les charges fiscales aussi bien des personnes privées que des entreprises. Si en 1999 le Luxembourg avait une imposition moyenne des entreprises des plus élevées en Europe, le pays est devenu un des plus compétitifs dans ce domaine à partir de 2003. En tout, les allègements fiscaux des années 2001 et 2002 représentent 3,51% du PIB. Dans sa déclaration, le Premier ministre a relevé que tous les observateurs internationaux ont constaté de commun accord que la réforme fiscale a soutenu la croissance économique et, qu’à moyen terme, elle n’a pas mis en danger l’équilibre financier.

Toujours dans le contexte de la politique fiscale, le chef de gouvernement a annoncé la création au sein du ministère des Finances d’un "groupe d’analyses fiscales", composé de représentants des secteurs étatique et privé, chargé de préparer l’introduction de la "société européenne" et d’étudier toutes les opportunités résultant des conclusions du code de bonne conduite en matière de taxation des entreprises.

Le Premier ministre s’est félicité du "bilan impressionnant" réalisé suite à l’introduction du régime des pensions complémentaires en juillet 2002. Au 1er mai 2003, 20.500 contrats avaient été conclus.

Jean-Claude Juncker s’est également félicité de l’accord trouvé en janvier 2003 en matière de taxation de l’épargne et de taxation des entreprises dans l’Union européenne. Ce paquet fiscal serait une bonne chose pour la place financière, car disparaîtra enfin "une hypothèque qui planait pendant deux décennies sur la place financière".

En matière de charges sociales, il ne faudrait pas, selon le Premier ministre, renoncer au niveau bas des charges sociales qui, ensemble avec le régime fiscal favorable, serait un des atouts de l’économie luxembourgeoise.

En ce qui concerne la politique économique, Jean-Claude Juncker a relevé les efforts constants du gouvernement en matière de diversification économique. Dans ce contexte, le Premier ministre a confirmé l’implantation du quartier général européen d’AOL Europe à Luxembourg et a annoncé par ailleurs l’implantation future au Luxembourg d’AMAZON, distributeur en ligne de livres, CD, DVD, jeux vidéo. Le gouvernement estime que le fait que ces deux sociétés fassent leur facturation pour toute prestation de service en Europe à Luxembourg influencera les recettes budgétaires provenant de la TVA sur ces transactions. Afin de mieux mesurer la compétitivité et la productivité de l’économie, Jean-Claude Juncker a annoncé la création d’un "observatoire de la compétitivité", telle que proposée par le comité de coordination tripartite.

Dans sa déclaration, le Premier ministre s’est en outre clairement prononcé contre l’abolition de l’indexation automatique des salaires, notamment en raison des conséquences négatives d’une telle décision sur le pouvoir d’achat des particuliers et sur le climat social.

Enfin en matière de politique internationale, le Premier ministre a abordé le conflit irakien et la reconstruction de l’Irak qui devra impérativement être réalisée sous l’égide de la communauté internationale. Il a  plaidé pour la création d’une politique de sécurité et de défense européenne, politique qu’il a qualifiée d’une "des plus grandes ambitions à réaliser par notre génération". Parlant notamment de l’initiative de défense européenne du 29 avril 2003, à laquelle le Luxembourg a participé ensemble avec la Belgique, la France et l’Allemagne, le Premier ministre a mis en exergue que "la place du Luxembourg est là où se fait plus d’Europe".