Le ministre de la Justice Luc Frieden présente le projet de loi portant réforme du divorce

Le ministre de la Justice Luc Frieden a présenté le 13 juin 2003 le nouveau projet de loi portant réforme du divorce. Cette réforme vise avant tout à "humaniser la procédure du divorce", notamment dans l’intérêt des enfants des conjoints en cours de divorce.

Annoncé par le Premier ministre Jean-Claude Juncker dans la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 2001 et déposé à la Chambre des députés le 20 mai 2003, ce projet de loi représente, aux dires du ministre de la Justice, une réforme importante en matière de politique sociétale et la réforme la plus importante en la matière depuis celle des années 1970.

Principale disposition de la réforme: le divorce pour excès, sévices ou injures graves, appelé couramment divorce pour faute, sera remplacé par le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des époux. L’autre forme du divorce, le divorce par consentement mutuel, sera légèrement modifié.

Concernant la philosophie de cette réforme, Luc Frieden a précisé qu’il ne s’agissait pas de simplifier ou de banaliser le divorce, mais de pacifier et de raccourcir la procédure, essentiellement dans l’intérêt des enfants. En effet, le divorce pour faute entraînait souvent de longues procédures et de nombreuses situations conflictuelles au sein des familles.

"La loi ne peut éviter le divorce, mais le législateur a l’obligation d’humaniser la procédure autant que possible", précisa Luc Frieden.

Lors de la conférence de presse, le ministre de la Justice a souligné que le divorce pour faute sera supprimé "à cause de la subjectivité de la faute". En effet, il revenait jusqu’à l'heure actuelle au juge de décider, sur base des témoignages, à qui incombait la faute, entraînant ainsi de longues batailles judiciaires.

Selon le ministre, cette réforme remplacera désormais la cause subjective de la "faute" par une cause plus objective, à savoir la rupture irrémédiable des relations conjugales.

Une passerelle est établie entre les deux formes de divorce, ce qui veut dire que les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander à voir transformer leur demande pour rupture irrémédiable en une demande de divorce pour consentement mutuel.

La procédure

Cette nouvelle forme de divorce commence par une procédure préalable introduite par requête des époux. Cette procédure préalable sert à la pacification des relations conjugales et la recherche d’un accord sur les conséquences familiales et financières du divorce. Le juge peut même proposer une médiation aux époux, qui  lors de cette procédure préalable n’ont pas besoin de se faire accompagner d’un avocat.

La procédure préalable est suivie par une assignation en divorce, qui sera faite par un avocat à la cour. Un tel divorce ne peut être prononcé qu’après la durée minimale d’un an de mariage. Il revient ensuite au tribunal de constater l’existence d’une rupture irrémédiable.

Les conséquences du divorce

Concernant la fixation de la pension alimentaire, le ministre de la Justice a précisé que le tribunal devra tenir compte de certains critères comme la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, le temps consacré à l’éducation des enfants, la qualification ou encore la situation professionnelle. "Nous voulons protéger l’élément faible de la relation", a précisé Luc Frieden, "et il s’agit de supprimer les disparités créées par le divorce".

En outre, la pension alimentaire restera révisable et révocable.

Les donations entre époux ne seront pas maintenues suite au divorce, sauf volonté contraire exprimée par les époux.

Le logement familial, même s’il appartient à l’un des époux, pourra faire l’objet d’un bail à l’autre partie, lorsque les enfants résident dans ce logement avec elle.

L’autorité parentale, accordée jusqu’ici à l’un des époux, pourra être accordée aux deux époux. La réforme introduit donc le principe de l’autorité parentale commune des époux sur leurs enfants communs après le divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Deuxième forme de divorce, le divorce par consentement mutuel sera légèrement modifié dans le cadre de cette réforme.

• D’après le projet de loi, une seule comparution personnelle des époux devant le président du tribunal suffira, la deuxième est supprimée.

• La condition de durée du mariage avant de demander le divorce est réduite de deux ans à un an.

• La convention de divorce établie par les époux, qui règle les conséquences du divorce pour la famille, est soumise pour homologation au juge.

Aux dires du ministre de la Justice Luc Frieden, il s’agit ici d’une grande réforme, qui devra surtout humaniser les procédures et éviter des batailles entre les familles. Agir dans l’intérêt des enfants et de l’élément faible de la relation y serait toujours primordial, conclut le ministre.