Le 27 novembre 2003, les relations entre l’Etat et les communes figurèrent à l’ordre du jour de la séance publique de la Chambre des députés. Lors de ce débat d’orientation à la Chambre des députés, le ministre de l’Intérieur Michel Wolter a résumé, en 14 points, les mesures qui à ses yeux s’imposent pour assurer une meilleure répartition des compétences entre l’Etat et les communes dans des structures territoriales viables et adaptées aux exigences de notre époque.
Ces 14 propositions se résument comme suit :
Elaboration d’un code communal regroupant toutes les attributions des communes en un seul document
Définition de standards minima et de fonctions de base à accomplir par chaque commune du pays
Redéfinition de l’assise territoriale de l’Etat et de ses services dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration selon les principes retenus dans le programme directeur d’aménagement du territoire
Redéfinition de la division territoriale du pays ( aménagement du territoire ; régions, communes, arrondissements judiciaires, etc. ) d’après le nouveau cadre tracé par les points 2 et 3 ci-dessus
Elaboration d’un plan sectoriel « infrastructures de base » déterminant l’implantation géographique de ces infrastructures par région de développement et leur mode de financement, le tout sur base d’une analyse des besoins
Réorganisation de la fonction administrative communale suite à la réalisation des points 1 et 2 ci-dessus et redéfinition des fonctions essentielles, à savoir celles du secrétaire et du receveur ; un groupe de travail mixte ( Ministère de l’Intérieur, Syvicol, représentants des fonctions concernées ) devrait être institué pour entamer ces réorganisations
Création pour toutes les communes d’une véritable compétence technique
Elaboration d’un plan sectoriel « zones de développement économique » et régionalisation de la gestion administrative et financière de ces zones ; redéfinition des zones nationales, régionales et communales
Restructuration des compétences dans les domaines de l’eau, de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des déchets en confiant ces missions à des syndicats mixtes Etat/communes avec branches régionales et sectorielles
Etude de la nécessité éventuelle, pour certains secteurs, de créer une base légale pour la création d’établissements publics communaux comme moyen supplémentaire de gestion et, le cas échéant, de collaboration
Réorganisation des finances communales en mettant l’accent particulièrement sur: l’introduction d’une dotation de base qui permet d’accomplir les standards minima / une redéfinition de l’impôt foncier
Redéfinition du congé politique et de la rémunération des élus dans le nouveau contexte tracé ci-dessus
Réorganisation du contrôle de l’Etat sur les activités des communes
Création d’une Cour des comptes communale
Ces 14 points forment, selon le ministre, un ensemble indissociable dont les éléments sont interdépendants. Selon Michel Wolter, il faudrait donc en premier lieu prendre les décisions de principe et ensuite seulement aborder la mise en œuvre des différents points, dans l’ordre de la présentation faite ci-avant.
Le ministre de l’Intérieur et ses services se sont déclarés prêts pour entamer la réforme. Il appartiendrait désormais aux partis politiques, au Syvicol et aux communes de dire s’ils acceptent ou non de suivre cette voie.