Le 15 mars 2006, le ministre de l’Environnement, Lucien Lux, a signé, avec les importateurs professionnels de véhicules au Luxembourg, un accord environnemental relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU).
La directive 2000/53/CE VHU du Parlement et du Conseil européen du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage, transposée dans le droit national par le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 trouve donc un prolongement dans une convention négociée et signée par le ministère de l’Environnement, la Fegalux et l’ADAL.
Cet accord impose aux producteurs et importateurs de véhicules de reprendre les véhicules en mettant en place un minimum de points de reprise au Luxembourg ou à 40 kilomètres de la frontière. Ces points de reprise doivent être fixés dans un délai maximal de six mois.
Selon la convention, la remise de tout véhicule hors d’usage est gratuite pour le propriétaire, à condition que le véhicule comporte les composants essentiels à son fonctionnement et qu'il ne doit pas contenir de déchets étrangers. Pour l’instant, cette gratuité s’applique aux véhicules dont la première immatriculation a eu lieu après le 1er juillet 2002. En janvier 2007, la gratuité vaudra aussi pour les voitures dont la première immatriculation a eu lieu avant le 1er juillet 2002.
La convention signé le 15 mars 2006 stipule que les importateurs doivent veiller à ce que 85% au minimum du poids du véhicule puisse être réutilisé ou recyclé.
Après reprise du véhicule, un certificat de destruction sera délivré au propriétaire ou au dernier détenteur qui est essentiel à la désimmatriculation d'un véhicule hors d'usage (VHU).