Le 1er décembre 2006, le ministre de l’Environnement, Lucien Lux, a présenté une version consensuelle des instructions d’application des dispositions de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature.
L'article 17 règle la conservation de biotopes au Luxembourg et dit qu'il est "interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, …. Le ministre peut exceptionnellement déroger à ces interdictions pour des motifs d'intérêt général."
En octobre 2006, le ministre de l'Environnement avait annoncé l'élaboration de règles claires et transparentes pour ce qui est de l'application de la loi de 2004 et de son article 17.
Ces instructions d'application, présentées le 1er décembre, proposent une définition stricte des biotopes. Au total 14 types de biotpes sont visés.
Pour chaque type de biotope, la destruction est clairement spécifiée. Les pratiques non spécifiées ne sont pas soumises à autorisation.
Au niveau des dérogations, les principes suivants sont applicables:
- la dérogation reste l'exception et non la règle;
- seul l'intérêt général peut motiver la dérogation du ministre;
- toute dérogation sera assortie de mesures compensatoires.
Les biotopes selon l'article 17 ayant existé avant la conclusion d'un contrat "biodiversité" ne peuvent être détruits sans autorisation alors que des biotopes nouvellement créés dans le cadre d'un tel contrat peuvent être reconduits en leur état initial au terme d'une période de 5 ans suite à la fin du contrat.