Le 17 janvier 2007, le ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen, a présenté à la presse les nouvelles dispositions légales applicables en matière d’autorisations pour heures supplémentaires.
Les dispositions ont été introduites par la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et s’inscrivent donc dans le cadre des mesures décidées en 2006 par la Tripartite. "À côté des mesures en faveur de l’emploi, ces dispositions constituent un autre point important de ce paquet de réformes", a dit François Biltgen dans son introduction avant d’ajouter que cette disposition ne concerne que les heures supplémentaires prestées en cas de surplus de travail et non pas celles prestées en cas d’urgence.
Le ministre Biltgen a expliqué ensuite que la législation actuelle remonte aux dispositions de la loi tripartite de 1977. Concrètement, les entreprises ont dû recevoir l’autorisation préalable du ministre du Travail afin de pouvoir prester des heures supplémentaires en cas de surplus de travail. L’avis de l’Inspection du travail et des mines (ITM) fut également demandé à chaque reprise. Cette procédure était relativement lourde et impliquait un travail considérable auprès du ministère, même si le ministre du Travail a réservé en général une suite favorable aux demandes, a précisé François Biltgen.
À côté d’une importante charge administrative, cette législation pourrait entre autre constituer un frein pour les investisseurs potentiels à s’installer au Luxembourg, a souligné François Biltgen, qui voulait dès lors alléger cette procédure dans le cadre de la simplification administrative.
La nouvelle législation
En vertu des nouveaux textes, la requête motivée pour la prestation d’heures supplémentaires doit être préalablement notifiée à l’ITM ensemble avec l’avis de la délégation du personnel ou à défaut des salariés concernés par la prestation d’heures supplémentaires.
"La notification préalable vaut autorisation", a résumé le ministre, "à condition de disposer de l’avis favorable du personnel ou des salariés concernés". Ce n’est que dans le cas où l’avis est défavorable que le ministre du Travail et de l’Emploi statuera sur la demande sur base des rapports établis par l’ITM et l’Administration de l’emploi.
La même procédure simplifiée s’applique d’ailleurs aussi aux demandes d’autorisation de faire travailler un employé privé un jour férié légal.
Afin de pouvoir suivre l’évolution des heures supplémentaires prestées, le ministre du Travail a demandé aux entreprises de lui faire parvenir comme par le passé le relevé des heures supplémentaires effectivement prestées à la fin de chaque période pour laquelle l’autorisation a été donnée.
La finalité de cette demande est de permettre au ministère du Travail et de l'Emploi de recenser les entreprises qui ont régulièrement recours aux heures supplémentaires afin de les assister à trouver dans le cadre d’une convocation volontaire des solutions alternatives notamment pour l’engagement de personnel permanent supplémentaire comme cela fut déjà fait dans le passé.