La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un changement du lieu de taxation du pays d’origine vers le pays de destination à partir du 1er janvier 2010. Après de longues et difficiles négociations, le Conseil a finalement pu se rallier aux demandes luxembourgeoises en ce qui concerne une période transitoire pour la mise en œuvre de cette directive et un mécanisme de partage des revenus, limité dans le temps et dégressif.
Le changement du lieu de taxation entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2015 au lieu du 1er janvier 2010. Dans les années 2015 et 2016, le pays d’origine du prestataire de service partagera les recettes avec le pays de destination du service à raison de 30% (pays d’origine) et 70% (pays de destination). Dans les années 2017 et 2018 le partage s’opérera à hauteur de 15/85% et il disparaîtra définitivement au 1er janvier 2019. Avant 2015, la Commission européenne devra faire une étude sur la faisabilité du système proposé, sans que cette étude ne puisse avoir un quelconque effet suspensif.
Pour le Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker, s’exprimant devant la presse à l’issue du Conseil, l’accord obtenu est à la fois bon pour le Luxembourg et bon pour l’Europe: "Nous avons défendu nos intérêts que nous croyons être les intérêts de l’Europe également. Nous avons obtenu ce que nous voulions obtenir mais nous ne voulions pas bloquer l’Europe sur un plan important de sa politique fiscale. Nous avons dit oui à nos conditions, comme nous l’avions annoncé."
Jean-Claude Juncker a finalement remercié la Présidence portugaise dont le comportement à l’égard du Luxembourg "fut exemplaire" en ce que la Présidence n’a pas seulement repris les demandes luxembourgeoises dans ses propositions de compromis mais les a "défendu bec et ongles jusqu’au dernier moment. Ce fut un bel exemple de l’amitié luso-luxembourgeoise".