Chambre des députés: adoption d'une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Cette loi qui transpose une directive européenne permettra à toute personne de porter plainte en cas de discrimination fondée sur le sexe dans le secteur des biens et services. La loi devra entrer en vigueur le 21 décembre 2007.

Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs et doivent pouvoir bénéficier sans différence fondée sur le sexe des biens et services à la disposition du public contre payement. À titre d’exemple, toute personne doit pouvoir, indépendamment de son sexe, louer un appartement, bénéficier des services d’un artisan, d’un bureau d’avocat, obtenir un prêt à la banque, faire n’importe quel type d’achats de biens.

Néanmoins, il existe dans les domaines de l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, des situations où une personne est traitée moins favorablement qu’une autre pour des raisons liées au sexe, que ce soit au niveau des prestations, des conditions ou encore du prix.

La loi sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui vient d’être adoptée a pour objet de prévenir et d’éliminer ces discriminations fondées sur le sexe et de permettre ainsi aux femmes et aux hommes de bénéficier des mêmes conditions, des mêmes avantages, des mêmes offres et du même prix dans l’accès à des biens et services et la fourniture des biens et services. Exception sera accordée à toute offre de biens ou de services unisexe, comme par exemple le salon de coiffure pour dames ou pour hommes à condition que ces exceptions aient un fondement approprié et légal.

La nouvelle loi a pour effet que toute personne qui s’estime discriminée dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services peut se faire représenter par une association de son choix devant le tribunal pour faire reconnaître ses droits.

L’association doit cependant avoir un intérêt légitime à ce que les dispositions de la présente loi soient assurées. Il peut s’agir par exemple d’une association active entre autres dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore dans les domaines de la consommation et de la protection du consommateur, comme l’ULC.

Toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à la fourniture de biens et services et la fourniture de biens et services est punissable par la loi. La personne discriminée aura entre autres le choix entre réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi à condition d’en prouver l’étendue ou demander uniquement pour le préjudice moral le bénéfice d’une indemnité forfaitaire sans avoir à rapporter la preuve de l’étendue de ce préjudice moral.

Certaines exceptions s’appliquent au secteur des services d’assurances et des services financiers connexes.

En effet, les compagnies d’assurances ont obtenu un délai de 2 ans pour éliminer toute différence tarifaire due aux risques liés à la maternité et à la grossesse. Un réexamen du jeu de la clause "d’opting out", pour laquelle le Luxembourg a opté, sera à faire dans les prochaines cinq années par tous les États membres de l’Union qui la font jouer. Cette clause permet aux services d’assurances et aux services financiers connexes de continuer à appliquer des différences tarifaires et prestataires suivant le sexe sous certaines conditions qui doivent être fondées. Par exemple, en matière d’assurance pension, une femme paie actuellement une prime d’assurance plus élevée qu’un homme du même âge et pour le même produit, du fait que statistiquement les femmes ont une espérance de vie plus élevée que les hommes.

La loi est disponible à partir du 21 décembre 2007 sur le site Internet du ministère de l'Égalité des chances, www.mega.public.lu.