"L’éducation et la formation tout au long de la vie constituent un pilier essentiel de toute politique éducative. Leur mise en oeuvre requiert une flexibilisation du système actuel en vue d’ouvrir un accès individuel plus large aux adultes qui le souhaitent." (extrait du programme gouvernemental du Luxembourg 2004-2009)
Garantir l’accès à la formation tout au long de la vie et inciter les citoyens à y participer constitue une véritable nécessité pour répondre aux défis que représentent la société de la connaissance et un marché du travail de plus en plus complexe. Avec l’introduction du congé individuel de formation, le gouvernement luxembourgeois concrétise une étape essentielle de son engagement pour répondre aux demandes individuelles de formation et pour améliorer les conditions d’organisation de l’apprentissage tout au long de la vie.
"Face à l'évolution rapide des savoirs, la nécessité d'une formation qui va au-delà de la formation initiale n'est plus à démontrer", a affirmé Mady Delvaux-Stehres. "Je me réjouis de l'introduction du congé individuel de formation, qui constitue un pilier important de l’accès individuel à la formation continue".
Reposant sur un accord interprofessionnel entre le groupement des fédérations patronales (UEL) et les deux grands syndicats du Luxembourg, le congé individuel de formation a été introduit par la loi du 24 octobre 2007 et est entré en vigueur au 1er janvier 2008.
Il s’agit d’un congé spécial qui permet à toute personne engagée dans une activité professionnelle du secteur privé de bénéficier de 80 jours de congé-formation au cours de sa carrière professionnelle. Un tiers du nombre d’heures investies dans une formation peut être attribué en tant que congé de formation. Les formations peuvent avoir lieu pendant les heures de travail, en cours du soir ou en cours de weekend.
Que ce soit pour réorienter sa vie professionnelle, pour augmenter sa compétitivité ou tout simplement pour perfectionner ses connaissances, chacun aura désormais la possibilité de trouver le temps libre nécessaire pour suivre des cours de formation à titre individuel, pour se préparer et participer à des examens, pour rédiger un mémoire, etc.
Bénéficiaires du congé individuel de formation
Le congé individuel de formation vise toutes les personnes engagées dans une activité professionnelle du secteur privé, à savoir:
- les travailleurs salariés,
- les travailleurs indépendants,
- les personnes exerçant une profession libérale.
Conditions à remplir
Les bénéficiaires du congé-formation ne doivent suffire ni à une condition d’âge, ni à une condition de résidence.
Les travailleurs salariés doivent être occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois et avoir une ancienneté de service de 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.
Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis 2 ans au moins à la Sécurité sociale luxembourgeoise.
Démarches à accomplir pour l’obtention d’un congé individuel de formation
L’intéressé doit faire une demande au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle. Concrètement, il doit:
- remplir le formulaire de demande d’octroi d’un congé-formation téléchargeable sur le site Internet du ministère,
- dans le cas du travailleur salarié, faire aviser la demande par l’employeur,
- envoyer le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces demandées à l’adresse du ministère.
Formations éligibles pour l’obtention du congé-formation
Sont éligibles les formations offertes soit au Grand-Duché de Luxembourg soit à l’étranger:
- par la Chambre des employés privés et les autres chambres professionnelles,
- par les associations privées agréées individuellement par la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle,
- par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.
Les formations que souhaite suivre l’intéressé ne doivent pas avoir un lien direct avec le poste de travail occupé. Elles peuvent être suivies pendant les heures de travail, en cours de soir ou en cours de weekend.
Mode de calcul du nombre de jours de congé-formation
Pour le calcul du nombre de jours de congé-formation attribuables, il est tenu compte des heures de formation telles qu'elles sont définies par les institutions de formation.
Le nombre d’heures investies dans une formation est converti en nombre de journées de travail. Huit heures de formation comptent pour une journée de travail. Le quotient ainsi calculé est divisé par trois pour obtenir le nombre de jours de congé-formation attribués. Le résultat est arrondi, le cas échéant, à l’unité inférieure.
Exemple de calcul pour une formation de 30 heures:
30 : 8 = 3,75 journées de travail
3,75 : 3 = 1,25 jours de congé-formation (à arrondir à l’unité inférieure)
Une formation de 30 heures donne droit à 1 jour de congé-formation.
Durée maximale et minimale du congé-formation
La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Le maximum attribuable est de 20 jours par période de 2 ans.
La durée minimale du congé-formation est de 1 jour. Il s’ensuit que pour être éligible à du congé individuel, l’apprenant doit s’inscrire à une formation comprenant au moins 24 heures de cours.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé de formation sont calculés proportionnellement.
Protection sociale et protection de l’emploi
La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et en matière de protection de l’emploi restent applicables au bénéficiaire.
Rémunération pendant le congé-formation
Tous les bénéficiaires d’un congé-formation se voient accorder une indemnité compensatoire.
Les travailleurs salariés ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur, égale à leur salaire journalier.
L’employeur se voit rembourser le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Il doit faire à cet effet une déclaration en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site Internet du ministère.
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire payée directement par l’État. Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension.
Les sanctions encourues en cas de déclarations inexactes ou incomplètes
Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues par le biais de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.
Les différents formulaires pour l'octroi d'un congé de formation sont téléchargeables sur le site Internet du ministère.