La ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs, présente le projet de loi organisant l'aide sociale

Le projet de loi a pour but de compléter et de moderniser le système de protection sociale, en mettant à jour la législation archaïque actuelle, à savoir la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours et l’arrêté royal grand-ducal du 11 décembre 1846 sur la réorganisation et le règlement des bureaux de bienfaisance.

Lors de la conférence de presse, Marie-Josée Jacobs est brièvement revenue sur l’évolution de la solidarité sociale et de la pauvreté au Luxembourg. "Le plus grand défaut de la législation de 1846 fut que chaque commune l’appliquait de façon différente. Tandis que certaines communes l’appliquaient de façon très stricte, d’autres ne s’en souciaient que peu. Ceci menait à une situation où certaines personnes étaient très bien traitées et d’autres de manière très insuffisantes. Cette situation n’était pas digne d’un État de droit et nous étions d’avis qu’il fallait remédier à cette situation arbitraire", a expliqué la ministre de la Famille et de l’Intégration. Le projet de loi a donc pour objet de créer les instruments nécessaires pour une action coordonnée et harmonisée entre les différentes communes, permettant des interventions plus efficaces sur les situations de pauvreté et sur leurs causes.

Selon Marie-Josée Jacobs, le nouveau visage de la pauvreté est caractérisé aujourd’hui par les gens qui vivent en marge de la société: "Il n’y a qu’un petit pas entre participation et marginalisation, et le danger de sombrer dans la précarité et l’exclusion est très important."

"Pour moi, ce projet de loi est un acte d’aide humanitaire envers les plus démunis de notre société et c’est pour cette raison que le premier article crée un droit à l’aide sociale destiné à permettre à l’ayant droit de mener une vie conforme à la dignité humaine", a ajouté Marie-Josée Jacobs.

D’après le texte du projet de loi, l’aide accordée, qui comprend entre autres les soins médicaux, le logement, l’alimentation, l’habillement, la mobilité et l’eau destinée à la consommation humaine ainsi que l’énergie domestique, peut être de nature matérielle, financière ou sociale.

Cette aide est dispensée par l’office social, qui sera créé dans chaque commune de plus de 10.000 habitants. Toute commune d’une population inférieure à ce seuil devra se regrouper avec une ou plusieurs communes en vue d’atteindre ce seuil pour former un office social en commun.

L’État participera à raison de 50% au déficit annuel résultant des prestations prévues par la nouvelle loi, des frais de gestion ainsi que des salaires du personnel d’encadrement social et administratif, les 50% restants seront à charge des communes des offices sociaux.

Pour bénéficier de cette aide, les personnes dans le besoin devront s’adresser à l’office social de leur commune. Cette demande sera suivie d’une enquête sociale, à la suite de laquelle le conseil d’administration décidera d’accorder ou non cette aide et en fixera l’étendue.

Le projet de loi prévoit également un droit de fourniture minimale d’énergie domestique et d’eau et fixe un droit au remboursement des secours financiers sous certaines conditions.

"Je suis persuadé que ce projet constitue une vraie réforme et que les nouveaux instruments - la professionnalisation de l’office sociale, la création d’un droit à l’aide sociale et le droit de fournitures minimale d’énergie et d’eau - permettront, au niveau local et communal, de fournir une aide adéquate aux personnes qui en ont besoin", a conclu la ministre.