États des lieux des dossiers dans le domaine de l'asile et de l'immigration

En 2007, le Service des étrangers de la Direction de l’immigration a délivré 8.188 permis de séjour (y compris les permis de séjour qui ont été renouvelés) à des étrangers non-UE, 26.963 cartes de séjour (renouvellement compris) aux communautaires et à leurs membres de famille, et 2.473 titres de légitimation aux fonctionnaires UE. Ce service a en outre prononcé 290 arrêtés de refus d’entrée et de séjour.

Concernant les cartes de séjour, Nicolas Schmit a précisé que celles-ci ont entre temps disparu, suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales.

Pour ce qui est des permis de travail, la Direction de l’immigration a enregistré 5.971 demandes individuelles en 2007, dont 5.611 ont reçu une réponse favorable. Le pourcentage des refus ne s’élève donc qu’à 6,03%.

Demandes d’asile

Les demandes d’asile sont gérées par le Service des réfugiés. Au cours des 4 dernières années, le nombre de ces demandes a continuellement diminué, passant de 1.577 en 2004 à 426 en 2007. Pour le ministre délégué Schmit, ce recul s’explique avant tout par la diminution des demandeurs d’asile venant de l’Afrique (58 demandes en 2007 contre 848 en 2004).

Au total, le Service des réfugiés a traité 665 dossiers en 2007. Parmi ceux-ci, 167 personnes (25%) se sont vues accorder le statut de réfugié. Par ailleurs, 155 tolérances et 224 autorisations de séjour provisoire (ASP) pour raisons de santé, familiale ou humanitaire avaient été accordées en 2007, et ce à des personnes dont la demande d’asile avait été refusée, a précisé le ministre délégué Schmit en insistant sur l’approche "cas-par-cas" de la Direction de l’immigration.

Il a ajouté que la plupart des personnes concernées par les tolérances étaient originaires du Kosovo et qu’il faudrait maintenant, suite à l’indépendance du pays, réévaluer leur situation et déterminer s’il y a lieu de prolonger ou non ces tolérances.

Le ministre délégué a en tout cas l’intention de gérer le droit d’asile de manière objective et ouverte, afin qu’il puisse bénéficier à tous ceux qui en ont vraiment besoin, et non pas de le diluer. "Le droit d’asile ne doit pas être une voie détournée pour l’immigration", a-t-il insisté.

Dans ce contexte, Nicolas Schmit s’est aussi réjoui que la procédure d’asile ait pu être réduite. Pour ce qui du futur Centre de rétention, il a signalé qu’une étude relative au fonctionnement de tels centres à l’étranger était en train d’être finalisée.

Lors de la conférence de presse, Nicolas Schmit a également informé que son ministère coopérait, en matière de demandes d’asile, avec le Deutsches Bundesamt für Migration und Flüchtlinge. Cette administration allemande réalise entre autres des tests de langue afin de déterminer si les renseignements fournis par les demandeurs d’asile relatifs à leur origine étaient véridiques.

Éloignements

148 retours forcés ont dus être organisés en 2007, a noté Nicolas Schmit. 69 retours concernaient des demandeurs d’asile déboutés et 79 des étrangers en situation irrégulière. 77 demandeurs d’asile déboutés ont recouru à la formule du retour assisté. Le nombre total d’éloignements s’est donc élevé à 225 en 2007.

Concernant ces retours, le ministre délégué a annoncé qu’un règlement grand-ducal relatif aux modalités des retours était en train d’être élaboré. Pour la mise au point de ce code de conduite, Nicolas Schmit compte sur la coopération avec les autorités judiciaires et policières. Selon ses indications, il s’agit en outre de déterminer si des observateurs indépendants ne devaient pas aussi assister aux retours qui se font par vols commerciaux.

Le ministre délégué est ensuite revenu sur son récent déplacement en Thaïlande, où il a eu l’occasion de visiter le camp de réfugiés de Tham Hin, situé près de la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar, et de s’informer du programme du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) de réinstallation des réfugiés. Ce programme prévoit que des réfugiés, qui ne peuvent ni retourner dans leur pays d’origine, ni rester dans le pays d’accueil (en l’occurrence la Thaïlande), soient accueillis et puissent aller vivre dans un pays tiers. Nicolas Schmit a maintenant l’intention de présenter ce programme au gouvernement afin que le Luxembourg s’engage également dans cette voie.