Signature d'une convention de partenariat relative à la ratification de la Convention du travail maritime de 2006

Le 25 avril 2008, le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, le ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen, le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes, Marc Glodt, et l'Université du Luxembourg, représentée par son recteur Rolf Tarrach, ont procédé à la signature d'une convention de partenariat visant à préparer la ratification et la mise en œuvre de la Convention de travail maritime, adoptée par l’Organisation internationale du travail le 23 février 2006.

Au regard de l’ampleur et de la nature de ce projet, comportant un certain nombre d'innovations juridiques clefs, il a été décidé de travailler en partenariat avec l’Université du Luxembourg. Ce projet bénéficie du soutien actif du Bureau international du travail.

Cette convention constitue le 4^e pilier du droit international du transport maritime qui s'ajoute aux 3 conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI), la convention SOLAS sur la sécurité et la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention MARPOL sur la prévention de la pollution en mer, la convention STCW amendée relative aux brevets maritimes et à la veille à la passerelle. Ces quatre piliers visent à l’élimination des navires sous normes.

Ce code du travail maritime responsabilise toutes les parties concernées, y compris les États du pavillon via un système spécifique de certification et de contrôle. Il apportera une contribution essentielle au secteur maritime à l'échelle internationale en promouvant des conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer.

La Commission européenne encourage vivement la ratification de cette convention par les États membres de préférence avant le 31 décembre 2010. Par ailleurs, le 12 novembre 2007, les partenaires sociaux européens du secteur de l'industrie maritime ont signé à Bruxelles un accord qui assurera la transposition de certaines dispositions de la convention.

Au plan national, le projet de ratification constitue une opportunité pour aborder, dans une optique nouvelle, tous les sujets d’ordre social du secteur maritime et contribuera ainsi à la mise en place d’un cadre réglementaire moderne et équitable. Les travaux préparatoires ainsi que les négociations avec les syndicats ont commencé dès 2007.