Aux termes du projet, l'article 34 de la Constitution est modifié comme suit:
"Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre."
Le vote en première lecture du projet de révision aura lieu le 11 décembre à la Chambre des députés.
Le dépôt de ce projet de révision fait suite à la déclaration du Premier ministre du 2 décembre 2008 au sujet de la décision du Grand-Duc de ne pas donner son aval à une éventuelle loi sur le droit de mourir en dignité.
Jean-Claude Juncker y a déclaré: "Pour respecter la liberté de conscience du Grand-Duc, et l’opinion du Grand-Duc mérite le même respect que l’opinion de tout un chacun, nous sommes parvenus à un accord commun avec le Grand-Duc et les chefs des groupes parlementaires: nous devons procéder à une modification de la Constitution, qui consiste à ce que le Grand-Duc continue à promulguer les lois à l’avenir en tant que chef du pouvoir exécutif, mais qu’il n’aura plus besoin de les sanctionner en tant qu’élément du pouvoir législatif, car dans le terme "sanctionner" est inclus bien évidemment le mot "approuver".
Étant donné que le Grand-Duc ne peut pas approuver le contenu de cette loi si jamais elle était votée, que nous voulons éviter une crise institutionnelle tout en laissant au Grand-Duc le droit à la liberté d’opinion et de conscience, nous biffons de l’article 34 de la Constitution le terme qui dit que le Grand-Duc doit sanctionner les lois. Mais le Grand-Duc continuera à promulguer les lois, ce qui signifie qu’il les fera techniquement entrer en vigueur, si je puis m’exprimer ainsi."
Procédure de révision constitutionnelle
La Constitution ne peut être modifiée que suivant la procédure de révision qu’elle détermine elle-même dans son article 114, aux termes duquel une révision de la Constitution doit être adoptée par la Chambre des députés en deux votes successifs séparés par un intervalle d’au moins trois mois et réunissant chacun au moins deux tiers des voix.
Le texte adopté en première lecture peut, sous certaines conditions, également être soumis à un référendum qui se substitue au second vote de la Chambre.