Vote en première lecture du projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ainsi que de la proposition de loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide

Le 18 décembre 2008, la Chambre des députés s’est prononcée - en première lecture - sur le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ainsi que sur la proposition de loi des députés Lydie Err et Jean Huss sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

Le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie a été adopté, en première lecture, à l’unanimité par les 60 députés. Les députés ont décidé de procéder à la demande de dispense du deuxième vote constitutionnel y relatif.

La proposition de loi sur l’euthanasie a été adoptée par 31 voix pour et 26 voix contre, et 3 abstentions. Les députés ont décidé de procéder également à la demande de dispense du deuxième vote constitutionnel y relatif.

Après ce premier vote sur la nouvelle version des deux textes, il appartenait au Conseil d'État de statuer sur la dispense du deuxième vote constitutionnel relatif aux deux textes. C'est le 19 décembre, au lendemain du vote, que le Conseil d'Etat a accordé la dispenses du second vote pour les deux textes.

Contexte

Un premier débat et vote au sujet d'une première version des deux textes a eu lieu en février 2008. Suite au refus du Conseil d'État en mars 2008 de dispenser tant le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie que la proposition de loi sur le droit de mourir en dignité du second vote constitutionnel, prévu par l'article 59 de la Constitution, la Chambre des députés a procédé à des amendements des deux textes pour les rendre compatibles.