Marie-Josée Jacobs au sujet des plaintes concernant l'accueil dans les crèches

Dans sa réponse à une question parlementaire du député Jean Colombera concernant les crèches, la ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs, explique que l’augmentation à hauteur de 34% de l’offre de places en services d'éducation et d'accueil pour enfants de 0 à 12 ans entre 2009 et 2010 s’est accompagnée au Luxembourg par une augmentation de plaintes relatives à ces structures.

La ministre détaille que le gouvernement a reçu 17 plaintes pour le 1er semestre de l'année 2011 concernant l'alimentation, le ratio d'encadrement (nombre d'enfants par professionnel) ou la facturation.

Procédure au niveau des parents souhaitant porter plainte

La ministre de la Famille et de l'Intégration explique que les parents souhaitant déposer une plaine peuvent s’adresser à la direction ou le propriétaire de la crèche commerciale. Au-delà de ce type de recours, les parents ont également la possibilité de contacter la cellule «plainte et réclamation» du Service conciliation vie familiale – vie professionnelle du ministère de la Famille de l'Intégration (par téléphone, par mail ou par courrier) qui assure la suite des plaintes.

Marie-Josée Jacobs souligne que des visites d'inspection sont organisées par les agents du ministère pour déterminer les mesures à prendre en fonction de la gravité de la situation:

• En cas de risque imminent pour la santé physique ou morale de l'usager d'un service, le ministre compétent ou le fonctionnaire délégué à cet effet peut prendre toute mesure appropriée ou saisir l'autorité compétente en vue de la protection de l'usager concerné. S'il s'agit d'une situation portant atteinte à la santé physique ou psychique d'un enfant, le plaignant est informé de la possibilité à déposer une plainte auprès de la police. Parallèlement une visite d'inspection est organisée par les agents du ministère, si nécessaire en collaboration avec la police ou tout autre service concerné.
• Au cas où la plainte a trait à une situation où les conditions légales ou réglementaires ne sont pas ou plus remplies, le ministre a la possibilité de prendre une décision de refus ou de retrait de l'agrément en vertu d'un arrêté dûment motivé. Dans ce cas, une mise en demeure sera prononcée. Pendant la période de mise en demeure, la structure a la possibilité de se conformer aux exigences de la loi. En cas de non-respect, l'agrément peut être retiré.

Démarches faites au niveau du ministère consécutif à la demande d'une plainte

La ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs, explique que les parents peuvent s’informer dans le Mémorial de tout retrait d'agrément et obtenir sur demande expresse des renseignements généraux concernant les retraits. Marie-Josée Jacobs rappelle que plusieurs mises en demeure ont été prononcées depuis 2001 pour infrastructures non-conformes au règlement en vigueur, gestion irresponsable de la nutrition des enfants ou le nombre d'enfants accueillis dépassant le nombre d'enfants agréés. La ministre précise par ailleurs qu’un suivi régulier des crèches conventionnées existe sous forme de réunions d'échange et d'information qui ont lieu trimestriellement et que les conditions d'agrément sont vérifiées régulièrement.

Mesures du gouvernement pour assurer la qualité de l’accueil des enfants

Marie Josée Jacobs souligne par ailleurs que des efforts sont entrepris pour améliorer la qualité des services d'éducation et d'accueil des enfants, grâce à:

• La publication d’une liste actualisée de tous les services d'éducation et d'accueil agréés sur le site du ministère de la Famille : http://www.mfi.public.lu/monde_associatif/organismes_agrees/index.html.
• La mise en place d’un portail accueil enfance qui permet aux parents de se renseigner sur l’offre des crèches commerciales (www.kannerbetreiung.lu).
• L’élaboration en collaboration avec l'Université du Luxembourg, des experts internationaux ainsi qu'avec des communes et des organisations œuvrant dans ce domaine d’un cadre de référence national qui précise les objectifs d'une éducation de qualité.
• La publication d'un manuel sur l'assurance de qualité: "Padagogische Qualitat von Anfang an. Leitfaden fur Fachkrafte zur Konzeptentwicklung in Kinderbetreuungsstrukturen".
• La mise en place du site www.enfancejeunesse.lu qui fournit une vue d'ensemble de la formation continue s'adressant au personnel de l'éducation non formelle des enfants et des jeunes.
• La mise en valeur et publication des "modèles de bonne pratique".