Demandeurs de protection internationale: structures de logement et conditions d'octroi d'une aide sociale

Sur les 106 communes luxembourgeoises, 76 ont répondu au courrier conjoint du ministère et du Syvicol leur demandant de faire connaître leurs propositions, engagements et disponibilités quant aux structures et au nombre de demandeurs à loger sur leur territoire. Tous les répondants se sont dits prêts à assumer leur responsabilité, s’est réjoui la ministre. Certains d’entre eux ont même déjà fait des propositions concrètes pour loger à court terme des demandeurs de protection internationale. Au total, 285 places seront ainsi disponibles prochainement.

La ministre de la Famille et de l’Intégration a signalé ensuite qu’il n’a jamais été question d’imposer aux communes un quota de 4/1000 de demandeurs par rapport au nombre d’habitants, mais que le nombre de 4 demandeurs par 1000 habitants a été avancé afin de répondre aux besoins actuelles. "Nous sommes encore à un stade où nous essayons de connaître les disponibilités des communes", a-t-elle dit, avant de préciser qu’il s’agit ici bel et bien d’une responsabilité nationale, mais que l’État a tout simplement besoin de l'appui des communes étant donné que celles-ci sont propriétaires des structures et terrains pouvant servir à loger des demandeurs.

Dan Kersch, président du Syvicol, a également mis en avant la grande disponibilité des communes pour apporter leur aide dans ce dossier. Selon lui, les craintes des communes concernent surtout les aspects financiers pour la prise en charge et l’encadrement des demandeurs. À ce sujet, Marie-Josée Jacobs a répondu que l’État prendra en charge tous les frais engendrés par la commune et que le tout sera formalisé dans une convention entre l’État et la commune en question. "Les conventions avec les communes sont conclues individuellement, ce qui constitue un grand avantage par rapport à une solution au niveau législatif. Nous disposerons d’une plus grande flexibilité, sans que les communes n’aient à supporter des charges financières plus importantes", a dit la ministre.

Ceci dit, il faut éviter que certaines communes ne se montrent pas solidaires, ont signalé Marie-Josée Jacobs et Dan Kersch. La mise en place d’un système de quotas par communes, revenant à répartir de manière égalitaire l’hébergement des demandeurs sur le territoire des communes, dépendra, selon la ministre, des efforts consentis par les communes dans les prochaines années. Et d’ajouter qu’un tel système serait évidemment plus contraignant. "Lorsqu’une commune ne se montre pas solidaire, l’État doit intervenir", a conclu Dan Kersch à ce sujet.

Lors de la conférence de presse, la ministre de la Famille et de l’Intégration a aussi présenté les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

Soulignant que le projet de règlement grand-ducal y relatif pourra encore faire l’objet de modifications suite aux avis qui sont en train d’être recueillis, Marie-Josée Jacobs a énuméré un certain nombre de prestations que l’État pourra accorder aux demandeurs de protection internationale. Ces prestations découlent aussi des obligations internationales du Luxembourg et sont au nombre de dix: l’hébergement, assorti d’une pension complète ou bien d’une fourniture de repas, l’allocation mensuelle, les soins médicaux d’urgence, la prise en charge des cotisations à titre de l’assurance volontaire, les moyens de transport publics, la guidance sociale, l’encadrement des mineurs non accompagnés, les soins et suivis psychologiques pour les personnes en ayant besoin, les conseils en matière sexuelle et reproductive, des aides ponctuelles en cas de besoin.

D’après le projet de règlement grand-ducal, le montant de l’allocation mensuelle, en cas d’hébergement en pension complète ou avec fourniture de repas, sera de 25 euros par personne adulte et de 12,5 euros par enfant mineur par mois. Si les repas ne sont pas fournis, l’allocation sera de 225 euros par personne adulte et par mois. Selon la ministre, ces montants ont été adaptés aux montants appliqués dans nos pays voisins.

Il est aussi prévu que les demandeurs pourront réaliser diverses prestations de service communautaire. Le tarif de cette aide sera de 2 euros par heure et un bénéficiaire ne pourra effectuer plus de 10 heures par semaine. Ce faisant, "il ne s’agit pas d’exploiter les demandeurs, mais simplement de les occuper", a précisé la ministre de la Famille et de l’Intégration, qui n'a toutefois pas exclu de rayer cette disposition du projet au vu des discussions menées et des avis recueillis au cours du processus législatif.

À côté de l’allocation mensuelle, les demandeurs pourront aussi bénéficier de bons d’achat pour des produits hygiéniques et pour les ustensiles scolaires, de même que pour les produits et nourritures pour bébés. Le montant des bons varie en fonction de l’âge des demandeurs. Le système d’aides octroyées par le biais de bons a, selon la ministre, l’avantage d’assurer que l’aide est utilisée aux fins visées.