Luc Frieden au sujet des négociations des accords de non double imposition en matière de transparence et d'échange de renseignements selon le modèle de l'OCDE

Dans une réponse à une question parlementaire du député François Bausch, le ministre des Finances Luc Frieden a fourni des précisions sur les négociations des accords de non double imposition en matière de transparence et d'échange de renseignements selon le modèle de l’OCDE, le nombre et l’origine des demandes d'entraides judiciaires ainsi que les suites que le Luxembourg à donné à ces demandes.

Dans sa réponse, Luc Frieden détaille, tout d’abord, que le gouvernement s’est attaché, depuis que le Luxembourg a retiré sa réserve au sujet de l'article 26-5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, à contacter tous ses partenaires conventionnels afin de renégocier les conventions préventives de double imposition.

Abordant le stade de renégociation avec les différents États, le ministre des Finances a énuméré les États avec lesquels des accords additionnels ont été paraphés, signés ou ratifiés:

• Allemagne, Arménie, Autriche, Bahreïn, Barbade, Belgique, Corée du Sud,
• Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Hong Kong, Île Maurice,
• Inde, Islande, Italie, Japon, Kazakhstan, Macédonie, Malte, Mexique,
• Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni,
• Suède, Suisse, Turquie.

Les États avec lesquels les négociations sont en cours:

• Albanie, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malaisie,
• Maroc, Mongolie, République Tchèque, Vietnam.

Les États qui n'ont pas encore réagi à la demande de (re-)négociation:

• Chine, Émirats arabes unis, Grèce, Indonésie, Kirghizstan, Koweït, Moldavie,
• Ouzbékistan, Slovaquie, Thaïlande, Tobago, Trinidad, Tunisie.

Les États avec lesquels de nouvelles conventions bilatérales contenant les dispositions de l'article 26-5 ont été paraphées, signées ou ratifiées:

• Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Barbade, Croatie, Inde, Liechtenstein,
• Monaco, Oman, Panama, Qatar, Seychelles, Sri Lanka, Tadjikistan.

Les États avec lesquels les négociations en vue de nouvelles conventions bilatérales sont encore en cours de négociations:

• Égypte, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Pakistan,
• Serbie, Syrie.

Quant aux demandes d'entraides judiciaires conformément à l'article 26-5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, Luc Frieden a détaillé que 150 demandes ont été introduites en vue de renseignements fiscaux. Parmi l'ensemble de ces demandes, 56 ont pu être clôturées. Les demandes provenaient de l'Italie, de la Lettonie, de l'Islande, de l'Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la Suède, de la France respectivement des Pays-Bas.

Luc Frieden a expliqué enfin que l'ensemble des dossiers clôturés ont donné lieu à un échange de renseignements.