Vote du projet de loi sur les douzièmes provisoires

L’année budgétaire 2013 s’achève le 31 décembre et afin de permettre à l’État de continuer à couvrir ses dépenses et à prélever des impôts, un budget transitoire a dû être voté. À cause des élections du 20 octobre 2013, le gouvernement n’a pas encore pu ficeler le budget de l’État 2014.

Le 17 décembre 2013, la Chambre des députés a voté le projet de loi sur les crédits provisoires, appelés également douzièmes provisoires. Ce budget transitoire consiste à reconduire au-delà du 1er janvier 2014, et jusqu’au 30 avril 2014, certaines dispositions du budget de l’État de 2013 pour assurer le fonctionnement régulier des ministères, administrations et autres services publics.

L’année budgétaire 2013 s’achève le 31 décembre et afin de permettre à l’État de continuer à couvrir ses dépenses et à prélever des impôts, un budget transitoire a dû être voté. À cause des élections du 20 octobre 2013, le gouvernement n’a pas encore pu ficeler le budget de l’État 2014.

Le projet de loi concernant le budget provisoire a encore été déposé à la Chambre des députés par Luc Frieden, prédécesseur de Pierre Gramegna au poste de ministre des Finances.

Le projet de loi prévoit de mettre à la disposition du gouvernement les crédits nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier des ministères, administrations et autres services publics à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 avril de la même année. Il prévoit également d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts existants à partir de cette même date et à reconduire au-delà du 1er janvier 2014 certaines dispositions de la loi budgétaire pour l'exercice 2013.

L'idée de base des crédits provisoires consiste à se baser sur le dernier budget qui a été voté par la Chambre des députés pour arrêter le montant maximum des crédits qui sont susceptibles d'être liquidés au cours de la période couverte par le projet de loi.

Il en résulte que les crédits provisoires ne peuvent pas être affectés au financement de dépenses nouvelles qui ne figurent pas dans le budget voté de l'exercice 2013. Si cela s’avère nécessaire, le gouvernement peut néanmoins être autorisé à effectuer des dépenses nouvelles qui résultent de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Pour ce qui est du budget des recettes, il est remarqué que la disposition principale est celle qui fait l'objet de l'article 3 du présent projet de loi et qui autorise la perception des impôts au-delà du 31 décembre prochain, d'après les lois qui en règlent l'assiette, les taux ou tarifs et la perception.

Les montants qui sont inscrits au budget des recettes, à l'endroit des différents articles budgétaires, représentent uniquement une estimation des ressources à encaisser prévisiblement par l'État au titre d'une période déterminée et non pas, comme c'est le cas pour les crédits de dépenses, une limite à ne pas dépasser.

Il est signalé que les recettes et les dépenses ne se répartissent pas linéairement sur les 12 mois de l'année, de sorte qu'il n'est pas possible d'extrapoler les tendances des premiers mois sur l'ensemble de l'année.

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