Réforme du droit de famille: droits égaux pour couples de personnes du même sexe

Le 18 juin 2014, le mariage de couples de personnes du même sexe a été voté à la Chambre des députés. Il place les couples homosexuels à pied légal égal avec les couples hétérosexuels en leur attribuant le droit de pouvoir se marier et d'adopter des enfants. Or, le vote du 18 juin 2014 contient bien plus de changements que la légalisation du mariage homosexuel: la loi redéfinit aussi l’âge légal pour se marier et abolit la nature obligatoire de l’examen prénuptial.

Ouverture du mariage pour couples de personnes du même sexe

La réforme du mariage s'inscrit dans la volonté du gouvernement de créer une société égalitaire. Elle est axée autour de son ouverture aux couples du même sexe, qui étaient jusqu’ici exclus de cette forme d’union. Les divergences de législation en Europe concernant le mariage homosexuel – notamment lorsque les deux personnes sont de nationalité différente – requièrent une adaptation de la loi nationale au droit communautaire et aux conventions internationales et européennes.

La nouvelle loi crée ainsi une situation d’égalité entre couples hétérosexuels et couples homosexuels concernant les droits et devoirs de couple, la reconnaissance de mariages célébrés à l’étranger, la dissolution d’une union et le droit de succession. Désormais, l’union homosexuelle sera donc entièrement égale à l’union hétérosexuelle.

Plus d’outils pour lutter contre les mariages blancs

La réforme porte aussi sur les mariages simulés, c’est à dire les mariages blancs ou fictifs, ainsi que les mariages forcés; les nouvelles lois renforcent la législation existante pour lutter contre ces types de mariages et protéger les victimes de ces pratiques.

Âge légal de mariage identique pour hommes et femmes

Désormais, l’âge légal de mariage sera porté à 18 ans pour les femmes. Jusqu’en 1992, cette limite se situait en effet à l'âge de 15 ans, puis était relevée à 16 ans. Il était considéré à l’époque qu’à 16 ans une femme était suffisamment mature pour assumer ses responsabilités et sa sexualité.

Pour les hommes, la limite d'âge était de 18 ans selon une loi datant de 1808. Or, cette loi, provenant du Code civil napoléonien, revêtait un caractère discriminatoire et portait atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Il sera toujours possible pour un couple mineur de se marier. Or, une autorisation du procureur d’Etat est nécessaire dans ce cas-là.

L’examen prénuptial plus requis par la légilsation

Un avis daté au 2 juin 2010 du Conseil supérieur de l’hygiène transmis au ministre de la Santé a conclu que "l’examen prénuptial, dans sa forme actuelle, peut être aboli sans risque sanitaire pour la population résidante". De ce fait, il n’est plus obligatoire de se soumettre à cet examen, pour pouvoir se présenter auprès de l’officier de l’état civil. 

Abolition du délai de viduité pour les femmes

La nouvelle loi abolit le délai de viduité pour les femmes constituant en effet une discrimination à l’égard de celles-ci et ne correspondait plus à la réalité d’une société moderne. Le Code civil stipule en effet dans les articles 228 et 296 qu’une femme divorcée ou veuve doit respecter une période de viduité de 300 jours avant de pouvoir se remarier. Provenant du Code civil napoléonien, cette loi avait à l’origine comme objectif d’éviter qu’un enfant puisse être rattaché à deux mariages successifs dans le but de garantir les intérêts de l’enfant et de sa filiation.