La Chambre des députés a voté le projet de loi concernant les aides financières pour études supérieures

Le 10 juillet 2014, la Chambre des députés a voté avec une majorité de 32 voix contre 28 pour le projet de loi concernant les aides financières pour études supérieures. Ce projet avait été déposé à la Chambre des députés le 20 mars 2014.

Le nouveau système entrera en vigueur pour l’année académique 2014-2015. Il a été conçu dans un souci de permettre à chaque jeune de suivre des études supérieures, tout en rendant le système des bourses plus équitable et en assurant une plus grande autonomie de l’étudiant.

Les aides financières pour études supérieures comportent deux volets, à savoir les bourses et les prêts.

Il existe quatre catégories de bourses

1)    Une bourse de base de 2.000€, accessible sans condition à tous les étudiants éligibles ;

2)    Une bourse de mobilité de 2.000€ par année académique, pour les étudiants qui poursuivent des études dans un pays autre que le pays de résidence et qui doivent couvrir des frais de logement;

3)    Une bourse sociale échelonnée selon le revenu des personnes en charge de l’étudiant (maximum de 3.000€ par année académique). Cette bourse peut être accordée si le revenu total annuel du ménage dont fait partie l’étudiant est inférieur au salaire social annuel minimum pour salariés non qualifiés ou respectivement de 1 à 1,5 ou de 1,5 à 2 ou de 2 à 2,5 ou de 2,5 à 3 ou de 3 à 3,5 ou de 3,5 à 4,5 fois le salaire social annuel minimum pour salariés non qualifiés.

4)    Une bourse de famille (500€ par enfant étudiant et année académique) liée à la condition que parallèlement à l'étudiant en question, un ou plusieurs autres enfants, faisant partie du même ménage que lui  bénéficient à leur tour des aides financières pour études supérieures.

Le prêt

Un prêt de base de 6.500€ est accordé par année académique à chaque étudiant.

Le montant du prêt de l’étudiant ne bénéficiant pas ou seulement en partie de la bourse sociale est majoré du montant de la bourse non attribuée (max. 3.000€).

Les frais d’inscription

Les frais d’inscription dépassant 100 € sont pris en charge jusqu’à concurrence de 3.700 € par année académique, à raison de 50% de bourse et de 50% de prêt.

Un système d’aide financière socialement plus équitable

Plutôt que d’augmenter la bourse de base pour tous, le gouvernement a privilégié une approche plus favorable pour les familles à faibles revenus ou ayant au moins deux enfants à charge qui suivent des études: le montant de la bourse, c.-à-d. de l’aide financière non remboursable, pourra dépasser de 1.000 € le montant alloué dans le système actuel.

Le montant global d’aide financière (bourse et prêt confondus) dont peut disposer chaque étudiant s’élève à 13.500 € par année académique, soit 500 € de plus que dans le système actuellement en vigueur. 

Le montant total annuel de l’aide financière est fixé à un maximum de 18.700€.

L’impact financier

L’impact financier du nouveau système a été calculé sur base de 25.000 aides financières accordées, dont 16.000 pour résidents luxembourgeois et 9.000 pour les enfants de travailleurs frontaliers. Ainsi, le total du montant des bourses s’élève à plus de 120.700.000€ et celui des prêts accordés à 196.699.000€.

Le 10 juillet 2014, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a lancé un nouveau site destiné à informer le public sur le nouveau système des aides financières.

 

 

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