Le 11 décembre 2014, le Premier ministre Xavier Bettel a accueilli Pascal Saint-Amans, le directeur de la fiscalité au sein de l’OCDE à l’Hôtel de Bourgogne pour une entrevue. Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a également participé à cet échange de vues.
Les discussions ont essentiellement porté sur les dossiers de l’actualité, notamment le Plan d’Action BEPS sur l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices.
Lors d’un point presse de Pierre Gramegna et de Pascal Saint-Amans suite à cette entrevue, le ministre des Finances a fait savoir qu’ils ont fait un tour d’horizon de toute la problématique de la taxation au niveau international. Ainsi, ils ont discuté des initiatives prises par l’OCDE dans ce domaine, notamment l’initiative BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), et celles prises par l’Union européenne. "Ces initiatives sont souvent complémentaires à celles de l’OCDE, les deux se rejoignent. Ce qui me permet de souligner que le Luxembourg soutient les initiatives de l’OCDE dans le domaine BEPS. Nous y participons de manière proactive depuis le début et nous favorisons la voie OCDE, puisque la problématique de la taxation est une problématique mondiale. Grâce à la composition de l’OCDE, on arrive à couvrir une grande partie du globe", a dit Pierre Gramegna.
"Les rulings sont une pratique qui existe dans la majorité des pays de l’Union européenne et dans la majorité des pays de l’OCDE"
En même temps, le ministre des Finances a mis en avant le fait que l’Union européenne joue un rôle moteur complémentaire dans ce domaine. "L’Union européenne a été, entre autre, le pionnier dans le domaine de l’échange d’informations, une technique qui a été prônée et donc multipliée par l’OCDE. On l’a vu de manière très claire dans l’échange d’informations où l’Union européenne avait une directive qui date du milieu de la décennie précédente et qui prévoyait l’échange d’informations sur les revenus des capitaux. On a vu au cours des 18 derniers mois l’OCDE reprendre cette initiative d’une certaine manière à son compte en développant un "Common reporting standard", un standard commun pour cet échange d’informations, mais sur une base beaucoup plus large, donc pas limité sur les revenus des capitaux, mais tous les revenus", a-t-il expliqué.
De plus, Pierre Gramegna a fait savoir que le gouvernement luxembourgeois a confirmé à Pascal Saint-Amans sa volonté d’être un acteur dans la résolution de la problématique des rulings. "Les rulings sont une pratique qui existe dans la majorité des pays de l’Union européenne et dans la majorité des pays de l’OCDE. C’est la combinaison des règles nationales des uns et des autres, couplées avec les conventions internationales qui peut aboutir à des situations telles que des entreprises internationales payent peu ou pas d’impôts. Cet état des choses est tout à fait conforme à la légalité, mais peut bien sûr d’un point de vue éthique ou moral être considéré comme pas acceptable", a souligné le ministre des Finances.
Il a poursuivi en disant que le gouvernement luxembourgeois a clairement dit que les entreprises doivent au même titre que les concitoyens payer leurs impôts et que c’est pour cela que le Luxembourg a, de manière proactive, demandé qu’on s’attaque au problème des rulings de manière internationale. "Nous avons confirmé à Monsieur Saint-Amans que le Luxembourg soutenait l’initiative de l’Union européenne qui a été annoncée récemment de procéder à un échange automatique des rulings et ceci à travers une nouvelle directive qui devrait être préparée de manière urgente par la Commission ", a dit Pierre Gramegna avant d’ajouter que cette pratique est également recommandée par l’OCDE.
En ce qui concerne l’évaluation des pays membre par l’OCDE, Pascal Saint-Amans a fait savoir que "le Luxembourg est considéré à ce stade comme non conforme, néanmoins les progrès réalisés au cours de la dernière année sont vraiment massifs. À peu près toutes les recommandations qui avaient été identifiées dans le rapport sur le Luxembourg font l’objet d’un traitement, les lois sont en train d’être adaptées ou ont déjà été passées. Le réseau des conventions fiscales a été très élargi". De même, il a souligné le fait que le Luxembourg ait demandé un nouveau rapport pour prendre acte de ces changements.