En 2016, de nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen entrent en vigueur, soit dès le 1er janvier 2016, soit au courant de l’année. D’autres mesures sont abolies, prorogées ou modifiées.
Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n’est pas exhaustive.
Logement
Subvention de loyer
Le projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer, qui a été voté à la Chambre des députés le 18 novembre 2015, vise à contrer les inégalités d’accès au logement au Luxembourg en réduisant la charge du loyer mensuel pour les ménages.
Bénéficiaires de cette mesure seront les ménages qui remplissent toutes les conditions suivantes:
- disposer d’un revenu faible, c’est-à-dire d’un revenu dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne entre le salaire social minimum net non-qualifié et le salaire social minimum net qualifié, *
- être confronté à un taux d’effort accru pour payer son loyer, c’est-à-dire un taux d'effort consacré au paiement du loyer supérieur à 33% du revenu net disponible,
- occuper un logement locatif du marché privé luxembourgeois,
- ne pas être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d'un droit de superficie d'un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l'étranger.
*Le tableau des seuils de faible revenu retenu est le suivant:
| Seuils de faible revenu au 1er janvier 2015 | |
| Personne seule | 1768 Euros |
| Ménage sans enfant | 2652 Euros |
| Ménage avec 1 enfant | 3183 Euros |
| Ménage avec 2 enfants | 3713 Euros |
| Ménage avec 3 enfants | 4244 Euros |
| Ménage avec 4 enfants | 4774 Euros |
| Ménage avec 5 enfants | 5304 Euros |
| Ménage avec 6 enfants et plus | 5835 Euros |
| +par enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant | +531 Euros |
Le montant de la subvention de loyer est calculé en fonction d’un loyer de référence fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage. Les ménages visés peuvent se voir attribuer une subvention de loyer maximale de 300 euros par mois. Toutefois le montant de l'aide ne pourra jamais dépasser le loyer effectivement payé par le ménage.
Le tableau des montants plafonds retenus pour la subvention de loyer est le suivant:
| Personne seule | 124 Euros |
| Ménage sans enfant | 124 Euros |
| Ménage avec 1 enfant | 149 Euros |
| Ménage avec 2 enfants | 174 Euros |
| Ménage avec 3 enfants | 199 Euros |
| Ménage avec 4 enfants | 224 Euros |
| Ménage avec 5 enfants | 248 Euros |
| Ménage avec 6 enfants et plus | 273 Euros |
Famille
Réforme des allocations familiales
La procédure législative n’est pas encore achevée. Suivant le projet de loi, un montant unique de 265 euros sera attribué à chaque enfant. Le boni pour enfant sera à ce moment intégré dans les allocations familiales. Le projet de loi prévoit que le montant des majorations d’âge sera augmenté à 20 euros pour les enfants entre 6 et 12 ans et à 50 euros pour les enfants de plus de 12 ans. Le projet de loi prévoit aussi d’introduire un montant unique pour l’allocation de rentrée scolaire. L’allocation de rentrée scolaire s’élèverait alors à 115 euros pour les enfants de moins de 12 ans et à 235 euros pour les enfants âgés de plus de 12 ans.
Réforme du congé parental
La procédure législative n’est pas encore achevée.
La réforme du congé parental vise la flexibilisation des formes de congé parental auxquelles peuvent prétendre les parents en raison de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Suivant le projet de loi, une augmentation de l’âge des enfants ouvrant droit au congé parental sera introduite. Il deviendra ainsi possible de pouvoir prétendre au congé parental tant que l’enfant n’a pas six ans accomplis ou douze ans en cas d’adoption. L’indemnité de congé parental, actuellement forfaitaire, sera appelée à devenir un réel revenu de remplacement au prorata du revenu professionnel perdu par le parent bénéficiaire du congé parental et plafonnée à un certain seuil déterminé.
Suivant le projet de loi, le nouveau congé parental devra permettre aux deux parents d’arrêter de travailler jusqu’à une durée de quatre ou de six mois chacun à temps plein ou de huit ou douze mois à temps partiel. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité d’un congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail.
Allocation de vie chère
L’allocation de vie chère sera prolongée pour l’année 2016. Elle est destinée aux ménages à revenu modeste. Les seuils maxima de revenu global annuel et les montants de l’allocation de vie chère ne sont pas modifiés par rapport aux dispositions qui valaient pour 2015. Certaines modifications de fond seront toutefois apportées par rapport au texte en vigueur en 2015: la date limite de la demande de l’allocation de vie chère est avancée au 30 septembre au lieu du 31 décembre; la composition de la communauté domestique est considérée au moment du dépôt de la demande en obtention de l’allocation de vie chère et non plus au moment du traitement de la demande par le Fonds national de solidarité; les personnes bénéficiant de l’aide financière de l’État pour études supérieures sont exclues du bénéfice de l’allocation de vie chère; les montants perçus au titre de l’aide financière de l’État pour études supérieures ne sont plus pris en compte pour le calcul des revenus de la communauté domestique.
Travail
Réforme du reclassement professionnel
La réforme du reclassement interne et externe s’applique à partir du 1er janvier 2016.
La procédure de reclassement est facilitée et accélérée, notamment par une saisine simultanée de la Commission mixte et du médecin du travail par le contrôle médical de la sécurité sociale. Le rôle du médecin du travail est étendu. Il y aura une réévaluation périodique du salarié reclassé.
La loi portant réforme du reclassement vise à donner une priorité au reclassement interne : elle introduit une obligation patronale de reclassement interne pour toutes les entreprises occupant au moins 25 salariés, la protection contre le licenciement est étendue et joue dès la saisine de la Commission mixte, les sanctions en cas de non-respect de la décision de reclassement interne sont renforcées. Le calcul de l’indemnité compensatoire est simplifié.
Pour le reclassement professionnel externe, la loi introduit de nouvelles modalités, notamment un statut protecteur de salarié en reclassement professionnel externe. Il sera désormais possible d’affecter le demandeur d’emploi en reclassement externe à des travaux d’utilité publique.
Dialogue social à l’intérieur des entreprises
Dès janvier 2016 entrera en vigueur une réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises. Elle modifie les modalités et conditions de représentation des salariés au sein des entreprises. Cette réforme abolit entre autres les comités mixtes d’entreprises et vise à renforcer le rôle des délégations du personnel.
Prolongation des dispositions relatives au temps de travail
Les dispositions relatives aux périodes de référence et à la durée de travail hebdomadaire moyenne introduites par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi (loi dite "PAN") sont prolongées d’une année.
Prolongation de mesures en faveur de l’emploi
Sont prolongés pour deux années le payement de l’indemnité de chômage de six mois supplémentaires pour les chômeurs âgés de plus de 45 ans justifiant de 20 années au moins d’assurance obligatoire ou ayant été licenciés par une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis six mois au moins au moment du licenciement; de la modification de la dégressivité appliquée en matière d’indemnités de chômage, en faisant intervenir le premier seuil seulement après 273 jours et en suspendant l’application du deuxième seuil; de la possibilité, pour les entreprises ne relevant pas d’un secteur déclaré en situation de crise, d’avoir le droit au chômage partiel de source conjoncturelle sous condition d’avoir négocié un plan de maintien dans l’emploi homologué et de la mesure favorisant le passage rapide des salariés touchés par un licenciement vers un nouvel employeur.
Introduction de nouveaux instruments en faveur de l’emploi
Les dispositions légales actuelles concernant le stage de réinsertion professionnelle pour demandeurs d’emploi âgés de plus de 30 ans sont remplacées par deux instruments nouveaux, à savoir le stage de professionnalisation et le contrat de réinsertion-emploi réservés à des populations fragilisées. Il s’agit des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins, des salariés en reclassement externe ainsi que des salariés handicapés.
Indexation des salaires
Une indexation des salaires, traitements et pensions pourrait intervenir au cours de l’année 2016. Selon les prévisions du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg), l’échéance de la prochaine tranche d’indice interviendrait au plus tôt au cours du deuxième trimestre 2016. Il faut toutefois noter que surtout l’impact des prix des produits pétroliers tend à différer l’échéance de la tranche indiciaire, lorsque ces prix sont significativement bas, a fortiori s’ils continueraient à baisser davantage.
Ajustement des pensions en janvier 2016
La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a instauré un nouveau mécanisme d’ajustement des pensions.
À partir de l’année 2016 le réajustement des pensions se fait selon les modalités prévues par la loi du 21 décembre 2012. Selon les calculs de l'Inspection générale de la sécurité sociale, le facteur de réajustement pour l’année 2016 se chiffre à 1,005 ce qui se traduit par une augmentation des pensions de 0,5% avec effet au 1er janvier 2016.
Impôts
"Amnistie fiscale"
Les contribuables qui ont omis de déclarer certains revenus peuvent régulariser leur situation au cours de l’année 2016. Une retenue de 10% sur les montants des impôts non déclarés et régularisés en 2016 sera appliquée en sus de l’impôt dû. Les repentis n’auront pas à répondre de fraude fiscale intentionnelle, voire involontaire, ou d’escroquerie fiscale.
Enseignement
Aides financières aux étudiants
Le gouvernement entend augmenter certaines aides financières aux étudiants, notamment la bourse sociale et la bourse de mobilité. L’augmentation de ces bourses est prévue pour la rentrée de l’année académique 2016/2017. Ces mesures visent à renforcer les éléments de la sélectivité sociale dans le système des aides financières actuel et à alléger les difficultés éprouvées par les étudiants pour financer leur logement dans les villes universitaires étrangères. Les autres éléments de l’aide financière de l’État pour études supérieures restent inchangés.
Transport
Mise en pratique du système de contrôle et de sanction automatisé par l’installation de radars
Le système de contrôle et de sanction automatisé (CSA) des infractions routières, qui a été introduit par la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, sera mis en œuvre au cours du premier semestre de l’année 2016. Sachant que la vitesse constitue un des facteurs majeurs des accidents au Grand-Duché de Luxembourg, 26 dispositifs de contrôle en tout seront installés, afin d’améliorer la sécurité routière.
Le planning de la mise en place des radars prévoit une première phase en février 2016 où 10 radars fixes et 6 radars mobiles seront opérationnels, alors qu’une deuxième phase est prévue pour avril 2016 avec une installation supplémentaire de 10 radars fixes.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la carte des radars.
Agriculture
Loi agraire
Courant 2016 devra entrer en vigueur une nouvelle loi agraire qui impactera les modalités des aides et subventions au bénéfice du monde agricole.
Sécurité sociale
Réforme de l’assurance-dépendance
Le gouvernement poursuivra en 2016 la réforme de l’assurance-dépendance.
Communes
Registres communaux des personnes physiques
Une réforme des registres communaux des personnes physiques entrera en vigueur courant 2016 afin de remplacer les registres de la population actuels.
Dans le contexte de la simplification administrative, un point à relever de cette nouveauté est, qu’en cas de changement de résidence, la nouvelle loi prévoit une simple déclaration d’arrivée pour toute personne qui établit sa résidence sur le territoire d’une commune dans les 8 jours de l’occupation de la nouvelle résidence auprès de la commune. Auparavant, des déclarations d’arrivée et de départ étaient nécessaires.