Situation politique à Esch-sur-Alzette: prise de position du ministre de l'Intérieur

Au cours d'une déclaration de Lydia Mutsch, présidente de la LSAP Esch-sur-Alzette, lors du journal télévisé de RTL du 20 janvier 2000 à la suite du communiqué du ministre de l'Intérieur du même jour, celle-ci a voulu faire croire que le ministre de l'Intérieur allait employer deux poids et deux mesures en matière de dissolution de conseils communaux.

Lors de sa prise de position, Lydia Mutsch a affirmé que le ministre agirait en tant qu'homme politique du parti CSV, étant donné qu'en 1997, dans la commune de Sanem, il aurait été très vite possible de procéder à de nouvelles élections pour la seule raison que cela aurait arrangé le parti CSV.

En parlant ainsi Lydia Mutsch méconnaît, volontairement ou non, les faits d'antan dans la commune de Sanem où la situation était totalement différente de celle que l'on connaît actuellement dans la Ville d'Esch-sur-Alzette.

En effet, les élections du 20 avril 1997 dans la commune de Sanem ont eu lieu sur base d'une situation politique née de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi communale du 13 décembre 1988 qui dispose qu' "en cas de rejet par le conseil communal du projet de budget présenté par le collège des bourgmestre et échevins, le conseil peut être saisi d'une motion de censure, laquelle, pour être recevable, doit être signée par un tiers au moins des membres du conseil. Le vote ne peut avoir lieu que cinq jours au moins et vingt jours au plus tard après le dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant le conseil. En cas d'adoption de la motion, les membres du collège des bourgmestre et échevins sont déclarés démissionnaires par le ministre de l'Intérieur, à l'exception des bourgmestre et des échevins des villes, qui sont démissionnés par le Grand-Duc... " .

A revoir le dossier de Sanem on constate que dans sa séance du 20 décembre 1996 le budget rectifié de l'exercice 1996 et le budget de l'exercice 1997 avaient été refusés par le conseil communal avec huit votes négatifs contre six votes positifs. Ensuite, huit conseillers communaux ont saisi par écrit le conseil communal d'une motion de censure en vue de provoquer la démission du collège échevinal. Cette motion fut adoptée avec huit voix affirmatives contre six voix négatives lors de la séance publique du conseil communal de Sanem du mardi 7 janvier 1997.

En cas d'adoption de la motion de censure les membres du collège des bourgmestre et échevins sont obligatoirement déclarés démissionnaires par le ministre de l'Intérieur sur base du texte de loi précité.

Les élections du 10 octobre 1993 ayant donné le résultat suivant ( LSAP 7 élus; CSV 4 élus, Déi Gréng GLEI-GAP 2 élus; DP 1 élu; KPL & NEI LENK 1 élu) le ministre a alors reçu Mathias Greisch, bourgmestre de la commune concernée. En effet la répartition des sièges au conseil communal était telle que la formation d'un nouveau collège était possible sur base de la seule initiative de la LSAP .

Au cours de cette réunion M. Greisch a déclaré que suite à la situation interne de son parti (graves dissensions entre les membres) le LSAP renonçait à la tentative de former un nouveau collège. Les deux interlocuteurs en conclurent que la tenue de nouvelles élections communales devenait ainsi inévitable.

Partant le ministre de l'Intérieur prie Madame Mutsch de mieux s'informer avant de faire des déclarations publiques et de se familiariser avec les textes législatifs en vigueur.

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